X12 826 — Tax Notice
Le 826 transmet un tax notice — assessment, refund, adjustment, levy — d'une administration fiscale vers un taxpayer ou son représentant.
Objet
Le 826 documente une notice fiscale formelle : assessment d'un additional tax owed, refund granted, adjustment de période antérieure, levy notification, lien filing. Il a force exécutoire et obligation de réponse dans un délai imparti.
Il est l'output principal des tax administrations vers les contribuables. Acquitté par 997. Suivi par 813 (Tax Return) si le taxpayer doit refile.
Structure d'enveloppe
Le 826 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA,
GS/GE avec functional group TN, et ST/SE).
Exemple didactique en 004010 :
ISA*00* *00* *ZZ*USIRS *ZZ*TAXPAYER *260515*1100*U*00401*000000826*0*P*>~
GS*TN*USIRS*TAXPAYER*20260515*1100*1*X*004010~
ST*826*0001~
BGN*00*CP-2026-9911*20260515~
N1*TR*US INTERNAL REVENUE SERVICE*24*EIN-IRS~
NM1*IL*1*WILLIAMS*SARAH*L***34*SSN-PARTIAL~
REF*ZZ*NOTICE-TYPE-CP2000~
REF*ZZ*TAX-YEAR-2024~
AMT*ZZ*4750.00~
DTM*036*20260601~
SE*9*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000826~Segments courants
- Header —
ST,BGN. - Tax authority / taxpayer —
N1*TR,NM1*IL. - Notice type / year —
REF*ZZ(CP2000, CP504, etc.). - Amount —
AMT*ZZ. - Date deadline —
DTM*036(response deadline). - Summary —
SE.
Pièges courants
- Notice type catalog : l'IRS publie un catalog de notice types (CP2000, CP504, LT11) ; un 826 sans code typed est ininterprétable côté receiver.
- Statute of limitations : un assessment 826 lié à une période antérieure peut excéder le SoL (3 ans normalement, 6 si under-reported > 25 %) ; vérifier avant accept.
- Levy vs lien : un levy seize des actifs ; un lien stub les claims sur la propriété — confondre les deux a des conséquences disastreuses.
Transactions liées
Documentation
Le code 826 et le nom Tax Notice sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.