X12 150 — Tax Rate Notification
Le 150 transmet la mise à jour officielle d'un taux d'imposition d'une juridiction vers les acteurs qui doivent l'appliquer : marchands, employeurs, providers de paie.
Objet
Le 150 documente le changement officiel de taux d'imposition (sales tax, use tax, unemployment insurance rate, withholding rate) émis par une autorité fiscale étatique ou locale. Il porte la juridiction (state, county, city), la catégorie de taxe, le taux ancien, le taux nouveau, la date d'effet, et le code de juridiction normalisé (FIPS, GeoTaxCode).
Il alimente les systèmes de point-of-sale, payroll engines (ADP, Workday) et les services tiers (Avalara, Vertex). Acquitté par 997 ; pas de réponse business — le merchant applique simplement le nouveau taux à compter de la date d'effet.
Structure d'enveloppe
Le 150 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA,
GS/GE avec functional group TR, et ST/SE).
Exemple didactique en 004010 :
ISA*00* *00* *ZZ*CADOR *ZZ*MERCHANT *260514*1500*U*00401*000000150*0*P*>~
GS*TR*CADOR*MERCHANT*20260514*1500*1*X*004010~
ST*150*0001~
BGN*00*TR-2026-0042*20260514~
N1*PR*CALIFORNIA DEPT OF TAX*24*EIN-CADTFA~
LX*1~
REF*ZZ*FIPS-06-001-ALAMEDA~
REF*ZZ*SALES-TAX-DISTRICT~
AMT*PE*0.0925~
DTM*009*20260701~
LX*2~
REF*ZZ*FIPS-06-075-SAN-FRANCISCO~
REF*ZZ*SALES-TAX-DISTRICT~
AMT*PE*0.0875~
DTM*009*20260701~
SE*12*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000150~ Segments courants
- Header —
ST,BGN. - Autorité —
N1*PR(Taxing Authority). - Taux — boucle
LXrépétée :REF*ZZ(FIPS / juridiction),REF*ZZ(catégorie de taxe),AMT*PE(taux en décimal),DTM*009(date d'effet). - Ancien taux —
AMT*N9optionnel pour le taux précédent, utile pour la traçabilité. - Summary —
SE.
Pièges courants
- Décimal vs pourcent :
AMT*PEest en décimal (0.0925 = 9.25 %) ; envoyer 9.25 comme valeur multiplie le taux par 100 et fait s'effondrer la conformité. - Date d'effet rétroactive : un 150 avec
DTM*009passé est techniquement valide mais opérationnellement dangereux — les transactions déjà facturées doivent être réajustées par 812 (Credit/Debit Adjustment), pas par 150 seul. - Geocoding : FIPS code seul ne couvre pas les special districts (transit, hospital) ; ajouter un
REF*ZZGeoTaxCode (Avalara) ou TaxRateCode (Vertex) si la juridiction comprend ces strates.
Transactions liées
Documentation
Le code 150 et le nom Tax Rate Notification sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.