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X12 113 — Election Campaign and Lobbyist Reporting

Le 113 porte les déclarations de campagne électorale et de lobbying à une autorité publique : contributeurs, montants, bénéficiaires, périodes de rapport.

Objet

Le 113 documente une déclaration périodique exigée par la FEC (Federal Election Commission) ou ses équivalents étatiques (Secretary of State, Ethics Commission) : organisation déclarante, période de rapport, transactions individuelles (dons, dépenses, transferts entre comités), et totaux agrégés.

Il est l'équivalent structuré des formulaires papier FEC Form 3 ou Form LD-2 (Lobbying Disclosure Act). Le 113 est acquitté par un 824 (Application Advice) en cas de rejet d'éléments. C'est une transaction historiquement peu utilisée mais qui reste au catalogue X12F.

Structure d'enveloppe

Le 113 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group EL, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-113.x12 
ISA*00*          *00*          *ZZ*COMMITTEE     *ZZ*FEC           *260514*1100*U*00401*000000113*0*P*>~
GS*EL*COMMITTEE*FEC*20260514*1100*1*X*004010~
ST*113*0001~
BGN*00*FEC-2026-Q2*20260514~
N1*FI*ACME PAC*24*EIN-12-3456789~
DTM*RT*20260401~
DTM*RT*20260630~
LX*1~
N1*PA*JANE DONOR*24*SSN-XXX-XX-1234~
AMT*F*5000.00~
DTM*009*20260415~
LX*2~
N1*PE*BRIDGE PUBLIC AFFAIRS*24*EIN-87-6543210~
AMT*F*12500.00~
DTM*009*20260520~
SE*13*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000113~

Segments courants

  • Header — ST, BGN (Beginning Segment), DTM (période début / fin).
  • Déclarant — N1*FI (Filer), N3/N4, PER.
  • Transactions — boucle LX répétée : N1*PA (Payer / donateur) ou N1*PE (Payee / dépensier), AMT, DTM.
  • Pièces jointes — PWK pour les annexes hors-EDI.
  • Summary — SE.

Pièges courants

  • PII des contributeurs : noms, adresses et SSN partiels sont publics en filing FEC, mais le transport doit respecter le RGPD si le donateur réside dans l'UE — chiffrer en transit (AS2 ou SFTP), pas en clair.
  • Période de rapport : deux DTM*RT (début et fin de période) sont obligatoires ; un seul fait basculer le 113 en rejet 824.
  • Codes de transaction : la FEC publie sa propre liste de codes pour les types de transaction (cotisation, dépense, transfer) ; utiliser la liste FEC, pas un code générique X12.

Transactions liées

Documentation

Le code 113 et le nom Election Campaign and Lobbyist Reporting sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.