X12 813 — Electronic Filing of Tax Return Data

Le 813 sert à transmettre dématérialiquement une déclaration fiscale à une autorité fédérale, étatique ou locale, et peut initier le règlement de l'impôt déclaré.

Objet

Le 813 porte les éléments d'une déclaration fiscale — assiette, taxe due, crédits applicables — sous une forme suffisamment structurée pour qu'une administration fiscale (IRS, départements d'État américains, juridictions locales) puisse l'ingérer sans ressaisie. Les usages typiques couvrent les taxes sur les ventes, les taxes sur les carburants (motor fuel), les taxes spécifiques d'industrie (alcool, tabac), et certaines déclarations de retenue à la source.

Le 813 peut aussi instruire le paiement de la somme due : dans ce cas il est suivi (ou accompagné) d'un 820 qui porte l'ordre de règlement. L'administration fiscale acquitte la réception via le 151, qui reprend le contrôle de cohérence.

Structure d'enveloppe

Le 813 voyage dans un functional group TF (Tax Filing). Exemple didactique pour une déclaration trimestrielle de sales tax sous 004010 :

ISA*00*          *00*          *ZZ*ACMECORP      *ZZ*IRSGATEWAY    *260514*0930*U*00401*000000813*0*P*>~
GS*TF*ACMECORP*IRSGATEWAY*20260514*0930*1*X*004010~
ST*813*0001~
BTI*T6*05*47*IRS*20260514*123456789*49*EIN~
DTM*683*20260331~
TIA*5002*125000.00~
TIA*5004*32000.00~
REF*55*Q1-2026~
N1*FR*ACME CORP*24*123456789~
N3*1500 INDUSTRIAL BLVD~
N4*CHICAGO*IL*60601*US~
SE*11*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000813~

Le BTI (Beginning Tax Information) identifie la déclaration : code type de taxe, code de transaction (déclaration originale, amendée, finale), juridiction, date, identifiant du contribuable (EIN ou SSN), et code qualifiant de cet identifiant. Les TIA (Tax Information and Amount) portent les montants déclarés par catégorie (assiette, taxe due, crédit…). Les DTM précisent la période fiscale.

Segments courants

• Header — ST, BTI (Beginning Tax Information), DTM (période).
• Identification du déclarant — N1 (FR = Filer, BY = Buyer, RP = Reporting Party) avec N3/N4, REF pour identifiants additionnels.
• Montants déclarés — TIA (Tax Information and Amount) répété par code de catégorie ; REF pour codes administratifs.
• Détail par juridiction / catégorie — boucles FGS (Form Group Sequence) pour les déclarations multi-juridictions.
• Summary — SE.

Pièges courants

• Codes type de taxe propres à la juridiction : chaque État (Texas, Californie…) publie son propre code-book pour BTI01 ; un mapping IRS ne marche pas tel quel pour un State.
• Couplage avec le 820 : certaines administrations exigent un 813 ET un 820 séparés, d'autres tolèrent le règlement à part : vérifier le scheme officiel de la juridiction.
• Numéro de contrôle d'interchange et test/prod : les administrations refusent les interchanges marqués T (test) en production et inversement.

Transactions liées

• 151 — Electronic Filing of Tax Return Data Acknowledgment (acquittement métier)
• 820 — Payment Order/Remittance Advice (règlement)
• 826 — Tax Rate Notification
• X12 — Hub

Documentation

Le code 813 et le nom Electronic Filing of Tax Return Data sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. Les schemes spécifiques d'une administration (IRS, Department of Revenue d'un État) sont publiés par cette administration sous licence ouverte gouvernementale et constituent la référence d'implémentation, complétée par le TR3 X12 propriétaire.