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myDATA — les livres électroniques universels grecs

myDATA (my Digital Accounting and Tax Application) est la plateforme grecque de livres électroniques opérée par l'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων — l'Autorité indépendante des recettes publiques, le « fisc » grec). Depuis 2020-2021, toute entreprise doit transmettre numériquement à l'AADE le résumé de ses factures de revenus et de dépenses. C'est un modèle de reporting post-facto : la facture circule normalement, puis ses données sont déclarées — à la différence des systèmes de clearance où l'État valide la facture avant émission.

Histoire — de Α.1138/2020 au déploiement universel

La Grèce affichait l'un des écarts de TVA (VAT gap) les plus élevés de l'Union — la différence entre la TVA théoriquement due et celle réellement collectée. Pour le combler, l'AADE a conçu un dispositif où l'administration ne se contente plus de recevoir des déclarations agrégées : elle reçoit, en quasi continu, le détail synthétique de chaque facture. C'est la logique des « ηλεκτρονικά βιβλία » (livres électroniques), formalisée par la décision conjointe A.1138/2020 du 12 juin 2020, prise par le gouverneur de l'AADE et le ministère des Finances.

text mydata-timeline.txt
2018-2019  | L'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων — Autorité indépendante
           | des recettes publiques) lance la consultation publique sur les
           | « ηλεκτρονικά βιβλία » (livres électroniques). Objectif : combler
           | le VAT gap grec, l'un des plus élevés de l'UE (~25-30 % au pic).
           |
2020       | Décision conjointe A.1138/2020 (AADE + ministère des Finances)
           | du 12 juin : cadre juridique de myDATA. Démarrage volontaire,
           | montée en charge prévue à l'automne. COVID-19 décale le calendrier.
           |
2021       | 1ᵉʳ octobre : transmission obligatoire des revenus (έσοδα) pour
           | toutes les entreprises. Les dépenses (έξοδα) suivent par paliers
           | selon le chiffre d'affaires. Synchronisation avec les déclarations TVA.
           |
2022-2023  | Généralisation : caractérisation (χαρακτηρισμός) des dépenses,
           | rapprochement automatique e-books ↔ déclaration ΦΠΑ, pré-remplissage
           | progressif. Pénalités pour non-transmission (A.1054/2021).
           |
2024       | Liaison myDATA ↔ caisses enregistreuses (ΦΗΜ) et terminaux de
           | paiement (POS) — chaînage transaction-encaissement-déclaration.
           | Données myDATA opposables : la déclaration TVA doit s'aligner.
           |
2025-2026  | myDATA devient le socle du mandat B2B (dérogation UE approuvée) et
           | de l'alignement ViDA : le modèle post-facto évolue vers un reporting
           | plus proche du temps réel via les fournisseurs accrédités.

Gouvernance — AADE + ministère des Finances

myDATA est opéré par l'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων), autorité fiscale rendue indépendante du ministère par le νόμος 4389/2016. Cette indépendance institutionnelle est importante : elle place l'opérateur de la plateforme au-dessus des cycles politiques, à la manière d'une agence des revenus anglo-saxonne. Le cadre réglementaire est posé par des décisions A. (Αποφάσεις του Διοικητή — décisions du gouverneur), chacune publiée au ΦΕΚ (Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, le Journal officiel grec).

Les textes structurants : A.1138/2020 (cadre myDATA), A.1054/2021 (modalités et pénalités), et la série de décisions ultérieures qui étendent le périmètre des canaux de transmission et la liaison aux caisses ΦΗΜ. Les spécifications techniques (XSD, documentation API) sont publiées et mises à jour sur le portail développeurs de l'AADE.

Schéma technique — e-books, ΜΑΡΚ, channels

Chaque entreprise transmet à l'AADE un document XML (InvoicesDoc) résumant ses factures. L'AADE répond par un ΜΑΡΚ (Μοναδικός Αριθμός Καταχώρησης) — un numéro unique d'enregistrement qui scelle la donnée dans les livres électroniques, accompagné d'un QR code de vérification. Les données alimentent deux livres : le livre des détails (αναλυτικό βιβλίο) et le livre récapitulatif (συνοπτικό βιβλίο) qui se rapproche de la déclaration ΦΠΑ.

  • issuer / counterpart — ΑΦΜ émetteur et client, pays, branche (succursale).
  • invoiceHeader — série, numéro (aa), date, invoiceType myDATA (1.1, 2.1, 5.1…), devise.
  • invoiceDetails — lignes : valeur nette, vatCategory (1=24 %, 2=13 %, 3=6 %…), classification de revenu/dépense.
  • incomeClassification / expensesClassification — codes E3_* + catégorie (cœur du χαρακτηρισμός comptable).
  • invoiceSummary — totaux net, TVA, brut, ventilés par catégorie de classification.
xml mydata-SendInvoices.xml
POST /myDATA/SendInvoices  (mydatapi.aade.gr/myDATA)
Headers:
  aade-user-id: TESTUSER
  Subscription-Key: <ocp-apim-subscription-key>
Content-Type: application/xml

<InvoicesDoc xmlns="http://www.aade.gr/myDATA/invoice/v1.0">
  <invoice>
    <issuer>
      <vatNumber>123456789</vatNumber>      <!-- ΑΦΜ émetteur -->
      <country>GR</country>
      <branch>0</branch>
    </issuer>
    <counterpart>
      <vatNumber>998877665</vatNumber>      <!-- ΑΦΜ client -->
      <country>GR</country>
      <branch>0</branch>
    </counterpart>
    <invoiceHeader>
      <series>A</series>
      <aa>4211</aa>                          <!-- numéro -->
      <issueDate>2026-06-16</issueDate>
      <invoiceType>1.1</invoiceType>         <!-- type myDATA -->
      <currency>EUR</currency>
    </invoiceHeader>
    <invoiceDetails>
      <lineNumber>1</lineNumber>
      <netValue>1000.00</netValue>
      <vatCategory>1</vatCategory>           <!-- 1 = ΦΠΑ 24 % -->
      <vatAmount>240.00</vatAmount>
      <incomeClassification>
        <classificationType>E3_561_001</classificationType>
        <classificationCategory>category1_1</classificationCategory>
        <amount>1000.00</amount>
      </incomeClassification>
    </invoiceDetails>
    <invoiceSummary>
      <totalNetValue>1000.00</totalNetValue>
      <totalVatAmount>240.00</totalVatAmount>
      <totalGrossValue>1240.00</totalGrossValue>
    </invoiceSummary>
  </invoice>
</InvoicesDoc>

<!-- Réponse AADE : un ΜΑΡΚ (Μοναδικός Αριθμός Καταχώρησης),
     identifiant unique d'enregistrement, + un QR code de vérification -->

myDATA vs SdI vs KSeF — post-facto vs clearance

Trois modèles CTC européens, trois philosophies. L'Italie (SdI) et la Pologne (KSeF) font transiter la facture par l'État avant qu'elle ne soit valide. La Grèce laisse circuler la facture et capte ses données ensuite :

DimensionmyDATA (GR)SdI (IT)KSeF (PL)
ModèlePost-facto (livres électroniques)Clearance pré-émissionClearance pré-émission
La facture passe par l'État ?Non — données résumées transmises aprèsOui — SdI route la factureOui — KSeF émet le numéro
Identifiant d'ÉtatΜΑΡΚ + QRNumero SdINumer KSeF
FormatXML myDATA (AADE)FatturaPA (XML)FA(3) XML
GranularitéRésumé + classificationFacture complèteFacture complète
Couverture initialeToutes entreprises (revenus 2021)B2B + B2C (2019)B2B (mandat reporté)

Adoption — universelle depuis 2021

  • Transmission obligatoire des revenus depuis le 1ᵉʳ octobre 2021 pour la quasi-totalité des entreprises grecques tenues d'une comptabilité.
  • Dépenses (έξοδα) par paliers selon le chiffre d'affaires et le régime comptable — généralisées sur 2022-2023.
  • Rapprochement automatique e-books ↔ déclaration ΦΠΑ : depuis 2023-2024, la déclaration de TVA est pré-remplie / contrôlée à partir des livres électroniques.
  • Liaison ΦΗΜ + POS : depuis 2024, les caisses enregistreuses fiscales et les terminaux de paiement remontent vers myDATA, fermant la boucle transaction-encaissement-déclaration côté B2C.

Pièges courants

  • Croire que myDATA = e-facture. myDATA est d'abord du reporting de données, pas un format de facture B2B obligatoire (cela arrive avec le mandat B2B 2025-2026). On peut être en règle myDATA tout en envoyant un PDF à son client.
  • Oublier la caractérisation (χαρακτηρισμός). Une facture transmise sans classification de revenu/dépense correcte est incomplète : les codes E3_* doivent correspondre à la ligne du formulaire E3 de l'impôt.
  • Désynchronisation e-books ↔ ΦΠΑ. Si la déclaration TVA diffère des livres électroniques, l'AADE le détecte automatiquement — écart à justifier, contrôle probable.
  • Mauvais invoiceType. Les types myDATA (1.1 vente de biens, 2.1 prestation de services, 5.1 avoir…) ne sont pas interchangeables : un mauvais type fausse la classification et les agrégats.
  • Ignorer le ΜΑΡΚ. Sans archivage du ΜΑΡΚ renvoyé, impossible de prouver la transmission en cas de contrôle. Le ΜΑΡΚ est la preuve, pas la facture elle-même.

Liens transverses