myDATA et ViDA 2030 — du post-facto au DRR temps réel

ViDA (VAT in the Digital Age, « la TVA à l'ère du numérique ») est la grande réforme TVA de l'Union. Son pilier clé pour nous est le DRR (Digital Reporting Requirements) : à partir du 1ᵉʳ juillet 2030, les opérations transfrontalières intra-UE devront être déclarées en quasi temps réel, sur la base de factures électroniques structurées. Or le modèle grec myDATA est post-facto : on déclare après. Cette page explique comment la Grèce doit faire converger son modèle de livres électroniques vers le tempo near-real-time exigé par l'UE.

Histoire — de myDATA à ViDA

La Grèce a construit son système avant ViDA. myDATA (2020-2021) est un dispositif national de reporting post-facto, conçu pour réduire le VAT gap. En parallèle, la Commission européenne a élaboré ViDA, un paquet réformant la TVA numérique autour de trois piliers : Digital Reporting (DRR), responsabilité des plateformes, et enregistrement TVA unique. Le Conseil de l'UE l'a formellement adopté en 2025, avec un calendrier échelonné jusqu'en 2030 et au-delà.

text vida-timeline.txt

2020-2021  | myDATA : reporting post-facto. La Grèce capte les données de
           | facturation après émission — modèle de livres électroniques.
           |
2022-2024  | ViDA (VAT in the Digital Age) : la Commission UE propose, puis le
           | Conseil adopte un paquet réformant la TVA numérique. Trois piliers :
           | Digital Reporting (DRR), plateformes, enregistrement unique.
           |
2025       | Adoption formelle du paquet ViDA. Calendrier échelonné. La facture
           | électronique structurée devient le défaut pour le DRR ; l'accord du
           | destinataire (art. 232) cesse d'être requis pour l'e-facture.
           |
2025-2026  | Grèce : mandat B2B national (dérogation), bâti sur myDATA + providers.
           | Étape intermédiaire avant l'harmonisation ViDA.
           |
2028-2030  | Convergence : suppression progressive des dérogations nationales au
           | profit du cadre UE. Préparation du DRR cross-border.
           |
1ᵉʳ juil.  | DRR CROSS-BORDER obligatoire dans l'UE : déclaration quasi temps réel
2030       | des opérations intracommunautaires, e-facture structurée, données
           | transmises sous quelques jours. myDATA doit s'aligner sur ce tempo.

Gouvernance — UE + AADE

Deux niveaux. Au niveau européen, ViDA modifie la directive TVA 2006/112/CE et fixe le cadre du DRR — notamment la fin de l'exigence d'accord du destinataire pour l'e-facture (article 232) et l'échéance cross-border de 2030. Au niveau national, l'AADE doit faire évoluer myDATA et le réseau de fournisseurs accrédités pour répondre à ces exigences. Pendant la transition, la Grèce s'appuie sur une dérogation pour son mandat B2B, avant que le droit UE harmonisé ne prenne le relais.

Schéma — post-facto vs near-real-time DRR

Le cœur de la convergence est une question de tempo et de périmètre. myDATA déclare après, surtout au niveau national ; le DRR veut une déclaration quasi immédiate, harmonisée et cross-border :

text mydata-vs-drr.txt

Post-facto (myDATA aujourd'hui) vs near-real-time (DRR ViDA 2030)
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myDATA (modèle grec actuel)
  - la facture est émise PUIS résumée à l'AADE
  - délai de transmission : variable selon le canal
  - périmètre : national d'abord (revenus/dépenses, E3, ΦΠΑ)
  - identifiant : ΜΑΡΚ (national)

DRR ViDA (cible 1er juillet 2030, cross-border)
  - e-facture STRUCTURÉE par défaut (plus d'accord destinataire)
  - transmission quasi temps réel (sous quelques jours)
  - périmètre : opérations intra-UE harmonisées
  - format : EN 16931 (cœur commun)
  - données envoyées aux administrations + recoupement UE

Ce que la Grèce doit faire converger
  - resserrer le délai de transmission vers le near-real-time
  - aligner le format sur EN 16931 (déjà le cas côté B2G/B2B)
  - articuler ΜΑΡΚ national et reporting cross-border UE
  - étendre du national au transfrontalier intra-UE

myDATA vs DRR ViDA — écarts à combler

Dimension	myDATA (actuel)	DRR ViDA (2030)
Tempo	Post-facto	Quasi temps réel
Périmètre	National d'abord	Cross-border intra-UE harmonisé
E-facture obligatoire	Via mandat national (dérogation)	Structurée par défaut (droit UE)
Accord destinataire	Levé par dérogation	Supprimé (art. 232 modifié)
Format	XML myDATA + EN 16931 (B2G/B2B)	EN 16931 (cœur commun)
Identifiant	ΜΑΡΚ (national)	Reporting UE recoupé

Trajectoire 2025-2030

2025-2026 : mandat B2B national (dérogation) sur le socle myDATA + fournisseurs accrédités — étape intermédiaire.
2026-2028 : alignement progressif sur le cadre ViDA, suppression anticipée des frictions (format, délais).
2028-2030 : extinction des dérogations nationales au profit du droit UE ; préparation technique du DRR cross-border.
1ᵉʳ juillet 2030 : DRR cross-border obligatoire — myDATA opère au tempo near-real-time pour les opérations intra-UE.

Pièges courants

Croire myDATA = ViDA-ready. Le post-facto national ne satisfait pas d'office le near-real-time cross-border ; un réglage de tempo et de périmètre reste nécessaire.
Figer une implémentation purement nationale. Construire seulement pour myDATA / ΜΑΡΚ sans anticiper EN 16931 et le DRR conduit à refaire le travail.
Ignorer la fin des dérogations. Le mandat B2B grec repose sur une dérogation temporaire appelée à être remplacée par le droit UE harmonisé.
Oublier le cross-border. Le DRR cible d'abord les opérations intra-UE ; une chaîne câblée pour le seul national sera prise de court en 2030.
Sous-estimer le calendrier. 2030 paraît lointain, mais l'alignement format + délais + cross-border se prépare plusieurs années à l'avance.

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