Mandat B2G — e-facture via fournisseurs accrédités

Quand une entreprise grecque facture l'État ou une collectivité (relation B2G, business-to-government), elle doit désormais émettre une facture électronique structurée — non plus un PDF. La Grèce a choisi un modèle particulier : la facture passe par un fournisseur de services accrédité (πάροχος ηλεκτρονικής τιμολόγησης) qui la scelle, la transmet à l'administration via PEPPOL et en remonte le résumé à myDATA. Déploiement par paliers depuis 2023-2024.

Histoire — de 2014/55/UE au mandat phasé

La directive 2014/55/UE impose à tous les pouvoirs adjudicateurs de l'Union d'être capables de recevoir et traiter des factures électroniques conformes à la norme EN 16931. La Grèce, comme tous les États membres, devait transposer. Mais plutôt que d'imposer une seule plateforme publique de dépôt (modèle Chorus Pro à la française), elle a capitalisé sur son infrastructure myDATA et sur un écosystème de fournisseurs accrédités déjà mobilisés pour la transmission fiscale.

2014       | Directive 2014/55/UE : e-facturation obligatoire à la réception
           | pour tous les pouvoirs adjudicateurs européens. La Grèce, comme
           | les autres États membres, doit transposer.
           |
2019-2020  | La Grèce déploie myDATA et bâtit l'infrastructure de réception
           | côté administration. Transposition lente, capacité numérique du
           | secteur public à construire.
           |
2022       | Νόμος 4972/2022 et textes d'application : cadre de l'e-facture B2G
           | obligatoire. Choix d'un modèle via fournisseurs accrédités
           | (πάροχοι ηλεκτρονικής τιμολόγησης), distinct du tout-plateforme.
           |
2023       | Décision A.1035/2023 et suivantes : démarrage de l'obligation B2G
           | par paliers. Premières catégories de dépenses publiques couvertes.
           | Format aligné EN 16931, transport PEPPOL.
           |
2024       | Élargissement progressif : davantage d'organismes publics et de
           | catégories de marchés tenus de recevoir et traiter l'e-facture
           | via les fournisseurs accrédités. Liaison systématique myDATA.
           |
2025-2026  | Généralisation B2G + bascule vers le mandat B2B (dérogation UE).
           | Les fournisseurs accrédités deviennent l'épine dorsale commune
           | aux flux B2G et B2B.

Gouvernance — AADE + ΓΓΠΣ + ministères

Le dispositif est co-piloté. L'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων) accrédite les fournisseurs de services et opère myDATA. La ΓΓΠΣΔΔ (Γενική Γραμματεία Πληροφοριακών Συστημάτων Δημόσιας Διοίκησης — Secrétariat général aux systèmes d'information de l'administration publique), rattachée au ministère de la Gouvernance numérique, opère l'infrastructure de réception côté secteur public et le point d'accès PEPPOL national. Le ministère des Finances co-signe les décisions A.

Cette articulation explique le double destinataire : une même facture B2G doit satisfaire l'obligation de marché public (réception EN 16931 par l'organisme) ET l'obligation fiscale (transmission à myDATA). Le fournisseur accrédité fait le pont entre les deux.

Schéma — fournisseurs, PEPPOL, myDATA

Le flux part de l'entreprise, transite par un fournisseur accrédité, et se dédouble vers l'administration (canal B2G / PEPPOL) et vers l'AADE (myDATA) :

Fournisseur (entreprise)
        |
        |  facture EN 16931 (UBL / profil national)
        v
+---------------------------+
|  Πάροχος ηλεκτρονικής      |   fournisseur de services accrédité
|  τιμολόγησης (provider)    |   - signe / scelle la facture
+---------------------------+   - transmet à l'administration
        |                       - transmet le résumé à myDATA (AADE)
        |  PEPPOL BIS / canal B2G
        v
+---------------------------+        +-------------------------+
|  Pouvoir adjudicateur     |        |  AADE — myDATA          |
|  (organisme public)       |        |  (livres électroniques) |
+---------------------------+        +-------------------------+
        |                                       ^
        |  acceptation / rejet                  |  ΜΑΡΚ + classification
        v                                       |
   Mandatement / paiement  -------------------- +

Note : le fournisseur accrédité joue le rôle de point d'accès
PEPPOL ET de pont vers myDATA — un seul flux, deux destinataires.

• Fournisseur accrédité — entité agréée par l'AADE pour émettre, sceller, transmettre et archiver les factures électroniques.
• Point d'accès PEPPOL — l'administration grecque est joignable sur le réseau PEPPOL ; les fournisseurs y déposent les factures B2G.
• CIUS national — spécification d'usage grecque du cœur EN 16931 (codes ΑΦΜ, classification myDATA).
• Remontée myDATA — résumé transmis à l'AADE, retour ΜΑΡΚ, scellement dans les livres électroniques.

B2G grec vs autres mandats UE

Adoption — calendrier par paliers

• 2023 : démarrage de l'obligation B2G sur les premières catégories de dépenses publiques (A.1035/2023 et textes liés).
• 2024 : élargissement à davantage d'organismes publics et de types de marchés ; généralisation de la réception EN 16931 par l'administration.
• 2025-2026 : couverture B2G quasi complète et continuité avec le mandat B2B — les fournisseurs accrédités servent les deux flux.
• Effet myDATA : l'État dispose déjà des données via les livres électroniques, ce qui rend la réception B2G plus simple à contrôler.

Pièges courants

• Penser qu'un PDF suffit pour facturer l'État. Pour les organismes couverts, seule la facture structurée EN 16931 via fournisseur accrédité / PEPPOL est recevable. Le PDF est rejeté.
• Choisir un fournisseur non accrédité par l'AADE. Seuls les πάροχοι figurant au registre AADE peuvent sceller et remonter vers myDATA. Vérifier l'accréditation avant de contractualiser.
• Oublier la double obligation. Une facture B2G doit être à la fois reçue par l'organisme (marché public) ET transmise à myDATA (fiscal). Couvrir l'une sans l'autre laisse une non-conformité.
• Mauvaise identification de l'acheteur public. L'organisme destinataire doit être correctement adressé sur PEPPOL (ΑΦΜ + code unité) ; une adresse erronée bloque le mandatement.
• Ignorer le CIUS national. Le cœur EN 16931 ne suffit pas : les codes spécifiques grecs (classification myDATA, ΑΦΜ) doivent être présents.

Liens transverses

• Hub Grèce — vue complète
• myDATA — livres électroniques
• Mandat B2B 2025-2026
• Modèle fournisseurs accrédités
• ΑΦΜ + ΓΕΜΗ — identifiants
• ViDA 2030 — alignement DRR
• AADE — e-facturation
• ΓΓΠΣΔΔ — systèmes d'information publics