Verifactu — Reglamento de los Sistemas Informaticos de Facturacion

"Verifactu" est le sobriquet officiel du Reglamento de los Sistemas Informaticos de Facturacion : un regime national qui oblige tout logiciel de facturation a chainer ses factures par hash SHA-256 et a apposer un code QR de verification publique. Il prolonge l'experience basque de TicketBAI a l'ensemble du territoire espagnol.

En bref

Operateur : AEAT — Agencia Estatal de Administracion Tributaria
Base legale : Real Decreto 1007/2023 du 5 decembre 2023 (BOE-A-2023-24840) + Orden HAC/1177/2024 du 17 octobre 2024 (BOE-A-2024-21825)
Perimetre : tout assujetti emettant des factures en Espagne (sauf territoires foraux Basque et Navarre, sauf SII grands contribuables) — particuliers exemptes
Calendrier : 1 juillet 2025 contribuables IRPF / Impuesto sobre Sociedades, 1 juillet 2026 universel
Mode de fonctionnement : deux options exclusives — VERI*FACTU (envoi automatique a l'AEAT) ou No VERI*FACTU (registre local conserve 4 ans, controle a posteriori)
Chainage cryptographique : SHA-256, "huella" 64 caracteres hexa, chaine ininterrompue par serie de facturation
QR code : obligatoire sur chaque facture (papier et electronique), pointe sur prewww2.aeat.es/wlpl/TIKE-CONT/ValidarQR
Coexistence : remplace partiellement le SII pour les non-grands-contribuables, coexiste avec TicketBAI dans les territoires foraux

Cadre legal et perimetre

Verifactu n'est pas une obligation d'e-invoicing : c'est une obligation sur l'outil de facturation lui-meme. Le Real Decreto 1007/2023 transpose en droit espagnol l'objectif anti-fraude de la directive DAC 7 et de la strategie nationale de l'AEAT contre la facturation occulte.

Real Decreto 1007/2023 (5 decembre 2023) — texte fondateur, fixe le perimetre et les principes (chainage, integrite, tracabilite, accessibilite). Publie au BOE n. 291 du 6 decembre 2023.
Orden HAC/1177/2024 (17 octobre 2024) — texte d'application : specifications techniques precises (format XML, schema XSD, algorithme de hash, contenu du QR, web service SOAP AEAT). Publiee au BOE n. 254 du 22 octobre 2024.
Reglement (UE) 904/2010 art. 13 — base europeenne de la cooperation administrative en matiere de TVA, justifiant le partage des donnees Verifactu avec les administrations fiscales etrangeres dans le cadre VIES.

Architecture technique : chaine de hash et QR

Chaque facture emise par un logiciel conforme Verifactu doit produire deux artefacts cryptographiques : une huella (hash SHA-256 de 64 caracteres hexadecimaux) et un QR code de verification publique.

La huella d'une facture est calculee en concatenant ses champs canoniques (NIF emetteur, numero de serie, date d'emission, type de facture, montant total) avec la huella de la facture precedente de la meme serie de facturation. Cette chaine ininterrompue rend toute suppression ou modification d'une facture intermediaire detectable a l'inspection.

text verifactu-hash-chain.txt

# Calcul du hash d'une facture Verifactu (extrait Orden HAC/1177/2024)
# Concatenation des champs canoniques + hash prededent + horodatage
huella = SHA-256(
  NIFEmisor +
  NumSerieFactura +
  FechaExpedicionFactura +
  TipoFactura +
  ImporteTotal +
  HuellaRegistroAnterior +     # hash de la facture precedente
  FechaHoraHusoGenRegistro
)

# Encodage : hexadecimal majuscules, 64 caracteres
# Champ XML : <Huella>9C1185A5C5E9FC54612808977EE8F548B2258D31AABBCCDDEEFF...0042</Huella>

# Exemple pour la premiere facture d'une serie :
HuellaRegistroAnterior = ""    # chaine vide a l'initialisation
huella_001 = SHA-256("B12345678" + "F-2026-0001" + "2026-07-15" + "F1" + "1210.00" + "" + "2026-07-15T09:32:14+02:00")

Le QR code, lui, encode l'URL publique de verification AEAT. Tout client (ou agent du fisc) peut scanner le QR et obtenir l'etat de la facture aupres de l'AEAT : presente / absente / annulee. C'est ce mecanisme qui rend la fraude par double comptabilite quasiment impossible.

text verifactu-qr-spec.txt

# Specification du QR Verifactu (Orden HAC/1177/2024 annexe II)
# URL de verification publique AEAT
https://prewww2.aeat.es/wlpl/TIKE-CONT/ValidarQR
  ?nif=B12345678
  &numserie=F-2026-0001
  &fecha=15-07-2026
  &importe=1210.00

# Specifications graphiques :
#  - Version QR : 1 a 10 (auto-adaptatif au volume)
#  - Correction d'erreurs : niveau M (15 %)
#  - Taille minimum : 30 x 30 mm sur impression papier
#  - Texte visible obligatoire sous le QR : "VERI*FACTU"
#  - Position : pied de facture, sur chaque exemplaire (papier + electronique)

Web service AEAT et modes de fonctionnement

L'Orden HAC/1177/2024 distingue deux modes de conformite, exclusifs l'un de l'autre par serie de facturation :

Mode VERI*FACTU — chaque facture est transmise a l'AEAT en temps quasi-reel via le web service SOAP RegFactuSistemaFacturacion. L'AEAT conserve la reference, et le QR pointe directement sur la verification AEAT. Le mention "VERI*FACTU" est visible sur la facture imprimee.
Mode No VERI*FACTU — les factures sont conservees localement dans un registre tamper-evident pendant 4 ans (delai de prescription fiscale). L'AEAT peut requisitionner le registre lors d'un controle. Le QR pointe sur l'URL de verification mais l'AEAT repond "non enregistree" : le client doit alors contacter l'emetteur. Mode reserve aux PME qui ne veulent pas de transmission systematique.

xml verifactu-aeat-soap-request.xml

POST /wlpl/SUMI-CONT/RegFactSistInf HTTP/1.1
Host: www1.agenciatributaria.gob.es
Content-Type: application/soap+xml; charset=utf-8
SOAPAction: ""

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<soapenv:Envelope xmlns:soapenv="http://schemas.xmlsoap.org/soap/envelope/"
                  xmlns:sum="https://www2.agenciatributaria.gob.es/static_files/common/internet/dep/aplicaciones/es/aeat/tike/cont/ws/SuministroInformacion.xsd">
  <soapenv:Header/>
  <soapenv:Body>
    <sum:RegFactuSistemaFacturacion>
      <sum:Cabecera>
        <sum:ObligadoEmision>
          <sum:NombreRazon>Atelier Iberica SL</sum:NombreRazon>
          <sum:NIF>B12345678</sum:NIF>
        </sum:ObligadoEmision>
      </sum:Cabecera>
      <sum:RegistroFactura>
        <sum:RegistroAlta>
          <sum:IDFactura>
            <sum:IDEmisorFactura>B12345678</sum:IDEmisorFactura>
            <sum:NumSerieFactura>F-2026-0001</sum:NumSerieFactura>
            <sum:FechaExpedicionFactura>15-07-2026</sum:FechaExpedicionFactura>
          </sum:IDFactura>
          <sum:TipoFactura>F1</sum:TipoFactura>
          <sum:ImporteTotal>1210.00</sum:ImporteTotal>
          <sum:Huella>9C1185A5C5E9FC54...</sum:Huella>
          <sum:HuellaRegistroAnterior></sum:HuellaRegistroAnterior>
          <sum:FechaHoraHusoGenRegistro>2026-07-15T09:32:14+02:00</sum:FechaHoraHusoGenRegistro>
        </sum:RegistroAlta>
      </sum:RegistroFactura>
    </sum:RegFactuSistemaFacturacion>
  </soapenv:Body>
</soapenv:Envelope>

Calendrier de bascule 2025-2026

Le calendrier definitif a ete fixe par le decret de mise en oeuvre publie au BOE en fevrier 2025, apres deux reports successifs. Il se decline en deux vagues :

Date	Population concernee
1 juillet 2025	Assujettis a l'Impuesto sobre Sociedades (IS) — soit toutes les societes commerciales, y compris les holdings et les filiales de groupes etrangers operant en Espagne.
1 juillet 2026	Universalisation : tous les autres assujettis IVA (Impuesto sobre el Valor Anadido), notamment les entrepreneurs individuels au regime general, les professions liberales et les associations.

Les contribuables deja sous SII (Suministro Inmediato de Informacion, grands contribuables et groupes IVA depuis le 1 juillet 2017) sont exemptes de Verifactu : leurs reportings continuent via SII, plus detaille.

Articulation avec TicketBAI et SII

Trois regimes coexistent en Espagne pour la tracabilite des factures, selon le contribuable et le territoire :

TicketBAI (Pays basque : Bizkaia, Gipuzkoa, Araba) — regime forall, en vigueur depuis le 1 janvier 2024 universel. Meme principe de chainage de hash et QR, mais autorite competente locale (Hacienda Foral). Les contribuables basques restent sous TicketBAI, pas sous Verifactu.
SII (Suministro Inmediato de Informacion) — regime national pour grands contribuables (CA > 6,01 M EUR), groupes IVA, regimes speciaux. Transmission des livres TVA dans les 4 jours. Exemptes de Verifactu.
Verifactu — regime national pour tous les autres (PME, professions liberales, particuliers entrepreneurs).

Pour un groupe espagnol, un meme emetteur peut donc tomber sous SII (pour ses operations grands comptes au niveau national) ET TicketBAI (pour ses operations Pays basque) sans jamais utiliser Verifactu — qui ne s'applique qu'aux non-SII hors territoires foraux.

Sanctions et regime probatoire

Le Real Decreto 1007/2023 art. 7 et la Loi General Tributaria (LGT) art. 201 bis fondent un regime de sanctions specifique :

Logiciel non conforme : l'editeur s'expose a une sanction de 150 000 EUR par annee civile et par fonction non conforme (chainage absent, QR manquant, web service non implemente). Sanction administrative, repetee chaque annee.
Utilisateur (contribuable) : emission d'une facture sans QR ou sans chainage = sanction de 50 000 EUR par exercice fiscal, plus la requalification possible en fraude fiscale (delit) si recurrence.
Manipulation du registre : alteration ou effacement d'une huella deja generee constitue un faux en ecriture et peut entrainer des poursuites penales au titre de l'article 305 du Code penal espagnol.

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