Loi 18/2022 Crea y Crece — mandat B2B

La Ley 18/2022 "de creacion y crecimiento de empresas", dite Crea y Crece, pose dans son article 12 le principe d'une obligation universelle de facture electronique entre empresas espagnoles. Le decret d'application — apres deux passages devant la procedure TRIS de la Commission europeenne — reste attendu fin 2025.

L'article 12 de la Ley 18/2022

Le texte fondateur du mandat B2B espagnol tient en un article relativement court de la Ley 18/2022. Il modifie la Loi 56/2007 relative aux "mesures d'impulsion de la societe de l'information" pour y inserer une obligation generale d'echange par voie electronique entre professionnels.

Ley 18/2022, de 28 de septiembre, de creacion y crecimiento de empresas
Articulo 12. Factura electronica entre empresarios y profesionales.

1. Todos los empresarios y profesionales deberan expedir, remitir y recibir
   facturas electronicas en sus relaciones comerciales con otros empresarios
   y profesionales.

2. El destinatario y el emisor de las facturas electronicas deberan
   proporcionar informacion sobre los estados de la factura.

3. La obligacion sera exigible :
   a) Para empresarios y profesionales cuya facturacion anual sea superior
      a 8.000.000 euros: al ano de la aprobacion del desarrollo reglamentario.
   b) Para el resto de empresarios y profesionales: a los dos anos.

4. Las soluciones tecnologicas y plataformas ofrecidas por las empresas
   proveedoras de servicios de facturacion electronica deberan garantizar
   la interoperabilidad gratuita.

Trois principes ressortent du texte :

• Universalite B2B — la obligacion s'applique a tous les empresarios y profesionales, sans seuil minimum (pas de tranche d'exoneration pour les TPE). Seul le B2C reste optionnel.
• Estados de factura obligatoires — autant l'emetteur que le destinataire doivent fournir des informations sur les etats de la facture (acceptee, refusee, payee), via une API du hub interoperable. C'est la dimension "e-reporting" cachee de la loi.
• Interoperabilite gratuite — les fournisseurs de plateformes de facturation electronique doivent assurer l'interoperabilite sans cout pour l'utilisateur. La loi interdit aux plateformes privees de facturer la simple interconnexion entre elles.

Reglamento d'application : etat fin 2025

L'article 12 alinea 3 conditionne l'entree en vigueur du mandat a un "desarrollo reglamentario" — un decret d'application precisant les formats, le hub, les API et le calendrier. Ce decret a connu un parcours sinueux :

• Juin 2023 — Projet initial. Premiere notification a la Commission europeenne via la procedure TRIS sous la reference 2023/0276/ES (Information Society and Media Services Directive 2015/1535). Suspension de 3 mois.
• Octobre 2023 — Avis circonstancie. La Commission europeenne emet un avis circonstancie, prolongeant la suspension de 3 mois supplementaires. Reproches principaux : interoperabilite insuffisante, formats trop nationaux, articulation avec PEPPOL non clarifiee.
• 2024 — Revision et nouvelle consultation. Le Ministerio de Asuntos Economicos y Transformacion Digital publie une version revisee, ajoute la conformite EN 16931, et le transmet a une nouvelle consultation publique espagnole en novembre 2024.
• 2025 — Re-notification TRIS. Le projet est retransmis a Bruxelles en mars 2025 sous une nouvelle reference. La levee de l'avis circonstancie devrait permettre une publication au BOE entre Q4 2025 et Q1 2026.

Calendrier phase 2026-2027

Le calendrier de l'article 12.3 est ancre sur la date de publication du Reglamento d'application. Sur la base d'une publication Q4 2025 - Q1 2026, les jalons attendus sont :

Le calendrier reel pourra etre decale selon la date effective de publication du Reglamento. Le mandat europeen ViDA (VAT in the Digital Age, accord Council 5 novembre 2024) impose, lui, une e-invoicing universelle B2B intra-UE au plus tard le 1 juillet 2030, bornant la deadline.

Interoperabilite multi-plateformes

Le modele espagnol s'inspire du modele francais "5-corner" : plusieurs plateformes privees coexistent et echangent via un hub interoperable obligatoire, l'AEAT recuperant les statistiques fiscales.

+--------------------+        +-----------------------+        +--------------------+
|  Emisor (empresa)  |        |  Hub interoperable    |        |  Receptor (empresa)|
|  + Plataforma A    | -----> |  obligatorio          | -----> |  + Plataforma B    |
+--------------------+        +-----------------------+        +--------------------+
        |                              |                              |
        |  formato libre               |  Facturae 3.2.x              |
        |  (Facturae, UBL,             |  EN 16931 CIUS ES            |
        |   CII, FacturaE 3.2.2)       |  routing AEAT pour stats     |
        |                              |                              |
        +------------------------------+------------------------------+
                          AEAT (concentrateur statistique)
                                 estados-de-factura
                                 (presentada, aceptada, rechazada,
                                  pagada, abonada)

• Plateformes privees — les editeurs et integrateurs espagnols (Datadis, EDICOM, SERES, Voxel) ou europeens (Pagero, Tradeshift, Tungsten, Basware) operent les plateformes de facturation electronique. Le projet de Reglamento devrait fixer un regime d'agrement, encore en discussion.
• Hub interoperable — point central garantissant que tout emetteur sur la plateforme A peut atteindre tout destinataire sur la plateforme B. Le projet prevoit un hub privatise mais regule, supervise par l'AEAT.
• Solution publique gratuite — pour les microempresas et auto-entrepreneurs, le projet de Reglamento prevoit une solucion publica de facturacion electronica (SPFe) operee par l'Etat, gratuite, jouant un role analogue au PPF francais en mode fallback.

Formats et CIUS Espagne

Le projet de Reglamento accepte plusieurs syntaxes, toutes conformes a la norme europeenne EN 16931 ou a son extension nationale :

• Facturae 3.2.x — format historique espagnol XML signe XAdES-Bes-Long. Restera le format de reference pour le B2G (FACe) et accepte en B2B.
• UBL 2.1 + CIUS Espagne — syntaxe equivalente retenue dans le cadre PEPPOL. La CIUS (Core Invoice Usage Specification) Espagne ajoute les champs nationaux : NIF, codes d'identification administrative, mentions IGIC / IPSI.
• UN/CEFACT CII D16B — syntaxe equivalente, accepte pour l'interoperabilite avec les grands comptes germanophones et les modeles Factur-X.

Sanctions et exceptions

La Ley 18/2022 art. 12.4 fixe un cadre de sanctions encore precise par le projet de Reglamento :

• Non-emission de facture electronique : sanction administrative jusqu'a 10 000 EUR par facture manquante en mode contradictoire (apres mise en demeure non levee). En recidive, mesure d'interdiction de soumissionner aux marches publics.
• Non-reception (refus injustifie) : meme sanction symetrique pour le destinataire qui refuserait sans motif legitime de recevoir une facture electronique conforme.
• Non-transmission des estados : sanction de 5 000 EUR par exercice, repetable. Le manquement aux obligations de reporting d'etat est considere comme infraction "leve a grave".

Exceptions prevues par le projet :

• Ventes occasionnelles entre particuliers — hors perimetre, B2C donc non-concernees.
• Operations entre une societe espagnole et une societe non-resident sans etablissement permanent en Espagne — hors perimetre du droit interne espagnol, regies par les directives UE ViDA a partir de 2030.
• Operations soumises a IGIC (Canaries) ou IPSI (Ceuta / Melilla) — regime fiscal special, traitement specifique a preciser dans le Reglamento.

Liens transverses

• Hub Espagne — vue d'ensemble du mandat e-invoicing
• Verifactu — logiciel de facturation conforme
• Facturae — format XML Espagne signe XAdES
• FACe — hub B2G espagnol
• SII — grand contribuable temps quasi-reel
• Modele CTC 5-corner (comparatif France)
• Ley 18/2022 (BOE)
• Notification TRIS 2023/0276/ES (Commission europeenne)