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CASINT D.10A

CASINT — Requête en procédure civile EDIFACT (D.10A)

Le message CASINT porte la requête initiale adressée à une administration judiciaire pour engager ou poursuivre une procédure civile : il identifie les parties, l'objet de la demande, les pièces déposées, les montants en jeu et le délai souhaité. La réponse formelle est portée par CASRES. Cette page synthétise la structure segmentaire telle que publiée par UN/CEFACT pour la directory D.10A.

Objet du message

Le message CASINT porte la requête initiale adressée à une administration judiciaire pour engager ou poursuivre une procédure civile : il identifie les parties, l'objet de la demande, les pièces déposées, les montants en jeu et le délai souhaité. La réponse formelle est portée par CASRES.

Cette page se concentre sur la structure publiée par UN/CEFACT pour la directory D.10A. Les segments listés, leur statut (M / C), leur position et leur facteur de répétition sont extraits du fichier officiel casint_c.htm publié sur service.unece.org.

Structure segmentaire

Le message CASINT D.10A comporte 14 entrées de header, 28 entrées de detail et 0 entrées de summary (segments + groupes confondus). Les groupes sont indiqués en gras et leurs membres indentés selon la profondeur réelle.

Pos.TagNomSRép.
0010UNHMessage headerM1
0020BGMBeginning of messageM1
0030DTMDate/time/periodC×9
0040LOCPlace/location identificationC×9
0050RFFReferenceC×9
0060ATTAttributeC×9
0070FTXFree textC×9
0080  SG1Groupe (×1)C1
0090  NADName and addressM1
0100  LOCPlace/location identificationC×9
0110    SG2Groupe (×99)C×99
0120    MOAMonetary amountM1
0130    DTMDate/time/periodC1
0140    FCAFinancial charges allocationC1

Detail

Pos.TagNomSRép.
0150UNSSection controlM1
0160  SG3Groupe (×99)M×99
0170  NADName and addressM1
0180  SEQSequence detailsC1
0190  LOCPlace/location identificationC×9
0200  CTAContact informationC1
0210  COMCommunication contactC×9
0220  RFFReferenceC×9
0230  ATTAttributeC×9
0240  PRCProcess identificationC1
0250  MEAMeasurementsC×9
0260  DTMDate/time/periodC×9
0270  EMPEmployment detailsC×9
0280  FTXFree textC×9
0290    SG4Groupe (×99)C×99
0300    DOCDocument/message detailsM1
0310    GIRRelated identification numbersC×99
0320    PYTPayment termsC1
0330    DTMDate/time/periodC×9
0340    FTXFree textC×9
0350      SG5Groupe (×1)C1
0360      NADName and addressM1
0370      LOCPlace/location identificationC×9
0380        SG6Groupe (×99)C×99
0390        MOAMonetary amountM1
0400        DTMDate/time/periodC1
0410        FCAFinancial charges allocationC1
0420UNTMessage trailerM1

Summary

Aucun segment dans cette section.

Évolutions vs D.96A

Le message CASINT n’est pas publié dans la directory D.96A. Aucune ligne de comparaison « D.96A → D.10A » ne peut donc être produite — voir le bloc ci-dessous pour le détail.

Ce message n’est pas publié dans la directory D.96A : il a été introduit dans le standard après cette release et n’a donc pas de baseline historique de comparaison. La première version indexée sur ediverse.io fixe la référence ; les évolutions sont alors documentées d’une version à l’autre dans les directories suivantes.

Exemple structurel

Exemple minimal d'un message CASINT D.10A avec ses segments mandatoires uniquement. L'objectif est de montrer la version exacte annoncée dans UNH (CASINT:D:10A:UN) — pas de reproduire un cas métier complet.

edifact casint-d10a-example.edi
UNB+UNOC:3+5410000000123:14+5410000000456:14+260514:1430+CTRL010001'
UNH+1+CASINT:D:10A:UN'
BGM+702+CASINT-2026-CIV-0042+9'
DTM+137:20260514:102'
NAD+MS+5410000000123::9'
NAD+MR+5410000000456::9'
UNT+6+1'
UNZ+1+CTRL010001'

Erreurs fréquentes

  • Tokens UNH désalignés — Le tag UNH+...+CASINT:D:10A:UN doit refléter exactement la directory utilisée — un mismatch entre la release du UNH et la release annoncée au partenaire fait rejeter le message par tout validateur strict.
  • Comptage UNT erroné — La valeur après UNT+ doit inclure UNH et UNT eux-mêmes. C'est de loin l'erreur la plus fréquente côté émetteur, indépendante de la version.
  • Listes de codes obsolètes — Entre D.96A et D.10A, plusieurs listes de codes ont reçu de nouveaux qualifiers (statut DTM, qualifier RFF, codes NAD…). Réutiliser une table de codes d'une version antérieure provoque des avertissements voire des rejets selon la stricte conformité du partenaire.

Messages liés

Versions de ce message disponibles sur ediverse.io : CASINT D.16B, CASINT D.21B, CASINT D.24A.

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