ViDA 2026-2030 — la feuille de route DRR

ViDA (VAT in the Digital Age — « la TVA à l'ère du numérique ») est la grande réforme européenne qui va, d'ici 2030, généraliser la facture électronique structurée et la déclaration de TVA quasi temps réel pour les échanges entre États membres. Pour la Bulgarie, qui n'a aujourd'hui aucun mandat B2B national, ViDA est le moteur externe : c'est le calendrier de l'UE — et non une loi bulgare — qui imposera l'échéance contraignante, le DRR (Digital Reporting Requirement) au 1ᵉʳ juillet 2030.

Histoire — de la proposition 2022 à la directive 2025

La Commission européenne publie le paquet ViDA le 8 décembre 2022. Après deux ans de négociation (les calendriers initiaux ont été repoussés), le Conseil adopte formellement le paquet le 11 mars 2025, traduit notamment par la directive (UE) 2025/516 qui modifie la directive TVA 2006/112/CE.

Le changement structurant pour tous les États membres, Bulgarie comprise, est la fin du consentement de l'acheteur pour l'e-facture intra-UE et l'instauration d'une déclaration digitale transfrontalière quasi temps réel. Pour la Bulgarie, qui s'appuie aujourd'hui sur l'art. 114 ЗДДС (consentement requis), c'est un basculement de paradigme programmé à l'horizon 2030.

2022-12-08 | La Commission européenne publie le paquet ViDA (VAT in the
           | Digital Age) : facturation électronique, économie de plateformes,
           | enregistrement unique TVA.
           |
2025-03-11 | Adoption formelle du paquet ViDA par le Conseil, après les
           | ajustements de calendrier négociés en 2024.
           |
2025       | Publication de la directive (UE) 2025/516 (modifiant la
           | 2006/112/CE) : suppression du consentement de l'acheteur pour
           | l'e-facture intra-UE, calendrier DRR.
           |
2026-01-01 | Bulgarie : SAF-T grandes entreprises + euro. Toujours pas de
           | mandat B2B national. La fenêtre de préparation s'ouvre.
           |
2028-2030  | Mise en place du Digital Reporting Requirement (DRR) :
           | déclaration digitale transfrontalière quasi temps réel des
           | opérations intra-UE, fondée sur EN 16931.
           |
2030-07-01 | Échéance contraignante du DRR transfrontalier. Convergence
           | des systèmes nationaux (y compris un éventuel CTC bulgare,
           | modèle encore à définir).

Gouvernance — НАП + Commission européenne

ViDA est piloté au niveau européen par la Commission (DG TAXUD) et le Conseil. La transposition et l'opérationnalisation reviennent à chaque État membre : en Bulgarie, ce sera la НАП (Национална агенция за приходите) et le Министерство на финансите qui définiront le modèle national de mise en œuvre du DRR.

À ce jour (juin 2026), la Bulgarie n'a pas tranché son modèle CTC national : elle pourrait s'appuyer sur le réseau Peppol déjà en place pour le B2G, étendre le SAF-T, ou adopter un schéma de déclaration dédié. La décision dépendra des actes d'exécution UE et d'une consultation nationale à venir.

Schéma technique — DRR, EN 16931, calendrier

ViDA repose sur trois piliers ; le plus structurant pour l'EDI/e-facture est le DRR couplé à l'e-facture structurée EN 16931.

# ViDA — 3 piliers (VAT in the Digital Age)

1. Digital Reporting Requirements (DRR) + e-invoicing
   → e-facture structurée EN 16931 par défaut en intra-UE
   → déclaration digitale transfrontalière quasi temps réel
   → échéance : 2030-07-01
   → fin du consentement de l'acheteur pour l'intra-UE

2. Platform Economy
   → responsabilité TVA des plateformes (location courte durée, transport)
   → déploiement échelonné 2028-2030

3. Single VAT Registration (SVR / OSS étendu)
   → un seul enregistrement TVA pour vendre dans toute l'UE
   → extension du guichet unique OSS

# Position Bulgarie : retardataire CTC, s'aligne sur le calendrier UE
# plutôt que d'anticiper par un mandat national.

• EN 16931 — norme sémantique commune de la facture de cœur, socle du DRR.
• Quasi temps réel — la déclaration transfrontalière intervient peu après l'émission (et non en agrégé mensuel).
• Intra-UE d'abord — le DRR cible les opérations entre États membres ; les volets domestiques restent à la main des États.
• Peppol comme rampe — le réseau Peppol déjà utilisé en B2G est l'infrastructure naturelle du DRR.

Position bulgare vs États avancés

La Bulgarie part de plus loin que ses voisins déjà dotés d'un CTC. Son atout : aucune infrastructure héritée à réconcilier, donc la possibilité d'adopter directement un modèle aligné ViDA. Son risque : un délai de mise en œuvre court si la décision nationale tarde.

Adoption — préparation et briques existantes

• SAF-T (2026) — premier socle de données structurées chez les grandes entreprises ; rampe naturelle vers le reporting DRR.
• B2G Peppol (2019) — réseau et format EN 16931 déjà opérationnels côté public, réutilisables pour l'intra-UE.
• Euro (2026) — devise alignée sur la zone euro, simplifiant la facturation transfrontalière.
• Décision CTC à venir. Le modèle national bulgare (clearance, reporting, ou hybride) reste à définir d'ici 2030.

Pièges courants

• Confondre DRR intra-UE et mandat B2B domestique. ViDA impose le premier ; le second reste un choix national.
• Croire l'échéance lointaine. 2030 est proche à l'échelle d'un déploiement ERP ; les entreprises déjà sous SAF-T prennent de l'avance.
• Attendre un format propriétaire bulgare. Le socle est EN 16931 ; investir dans un format non standard est risqué.
• Ignorer la fin du consentement. Pour l'intra-UE, l'art. 114 ЗДДС (consentement) sera neutralisé par ViDA ; anticiper la capacité de réception structurée.
• Négliger Peppol. Le réseau B2G existant est la rampe la plus probable ; s'y raccorder tôt réduit l'effort 2030.

Liens transverses

• Hub Bulgarie — vue complète
• Pas de mandat B2B
• SAF-T 2026 — reporting comptable
• Peppol B2G — e-facture publique
• ДДС — régimes TVA
• Commission européenne — VAT in the Digital Age
• НАП — Национална агенция за приходите