ДДС — régimes TVA bulgares (20 / 9 / 0 %)
La ДДС (данък върху добавената стойност — la TVA bulgare, littéralement « taxe sur la valeur ajoutée ») est régie par la Закон за данък върху добавената стойност (ЗДДС — loi sur la TVA). Le taux standard de 20 % est en place depuis 1999, l'un des plus stables et lisibles d'Europe. Un seul taux réduit subsiste de façon permanente : 9 % sur l'hébergement hôtelier. Le 9 % temporaire sur la restauration et les livres a pris fin au 1ᵉʳ janvier 2025.
Histoire — de 1994 au flat tax bulgare
La Bulgarie introduit la ДДС en 1994, dans la transition post-communiste, à 18 %, puis la porte à 20 % en 1999. Ce taux n'a jamais bougé depuis — un point de stabilité rare en Europe, cohérent avec la politique de flat tax bulgare (impôt sur le revenu et sur les sociétés à 10 %, parmi les plus bas de l'UE).
L'entrée dans l'UE en 2007 impose la refonte de la ЗДДС pour transposer la directive 2006/112/CE. Le taux réduit 9 % apparaît en 2011 pour soutenir le tourisme (hébergement). Les mesures COVID (2020-2022) étendent temporairement le 9 % à la restauration et aux livres, mais cette extension expire le 31 décembre 2024 : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, seul l'hébergement reste au 9 %.
1994 | Introduction de la ДДС (TVA) en Bulgarie post-communiste,
| taux standard initial 18 %.
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1999 | Hausse à 20 % — le taux standard reste à 20 % depuis,
| l'un des plus stables d'Europe.
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2007-01-01 | Entrée dans l'UE. La Закон за данък върху добавената стойност
| (ЗДДС) est refondue pour transposer la directive 2006/112/CE.
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2011 | Introduction d'un taux réduit 9 % pour l'hébergement hôtelier
| (tourisme), permanent depuis.
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2020-2022 | Mesures COVID : taux réduit 9 % temporaire étendu à la
| restauration, aux livres, à certains produits — prolongé
| jusqu'au 31 décembre 2024.
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2025-01-01 | Fin du 9 % temporaire sur restauration et livres : retour au
| 20 %. Seul le 9 % hôtelier reste permanent. Baisse du seuil
| d'enregistrement à 100 000 BGN (avril 2025).
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2026-01-01 | Adoption de l'euro. Les montants ЗДДС sont convertis BGN → EUR
| au taux fixe 1 EUR = 1,95583 BGN ; seuil d'enregistrement
| 51 130 EUR sur année civile.Gouvernance — НАП + Ministère des finances
La Национална агенция за приходите (НАП, agence des recettes), sous tutelle du Министерство на финансите (ministère des Finances), administre la ДДС. Le portail e-services de la НАП centralise l'enregistrement, la déclaration mensuelle (référ. de formulaire справка-декларация) et les journaux d'achats/ventes (дневник за покупките / дневник за продажбите). L'identification se fait par certificat qualifié (КЕП) lié à l'ЕИК / EIK.
Les évolutions de taux relèvent du Народно събрание (Assemblée nationale), sur proposition du gouvernement, et sont publiées au Държавен вестник. Le contrôle TVA s'appuie sur le recoupement des journaux, la déclaration VIES intra-UE et — depuis 2026 — les fichiers SAF-T des grandes entreprises.
Schéma technique — taux, codes, déclaration
Les codes utilisés en e-facture EN 16931 reposent sur la classification UNCL5305 (Tax Category Code). Le mapping bulgare :
Code 20 (S) | Standard 20 % — biens et services par défaut
Code 9 (S) | Réduit 9 % — hébergement hôtelier (настаняване в хотели)
Code 0 (Z) | Zéro — exportations hors UE, livraisons intra-UE B2B
| (чл. 28 et чл. 7 ЗДДС)
Code AE | Autoliquidation — services intra-UE B2B, reverse charge
| intérieur (déchets, или céréales — приложение № 2 ЗДДС)
Code E | Exonération — santé, éducation, services financiers
| (чл. 38 и сл. ЗДДС)- Standard 20 % — catégorie UBL
S, par défaut sur biens et services. - Réduit 9 % — catégorie
Savec taux 9 % ; réservé à l'hébergement hôtelier (чл. 66, ал. 2 ЗДДС). - Zéro 0 % — exportations (чл. 28 ЗДДС) et livraisons intra-UE B2B (чл. 7 ЗДДС), catégorie
Z; mention obligatoire et numéro TVA acheteur validé VIES. - Autoliquidation — services B2B intra-UE (catégorie
AE), mention « обратно начисляване » + référence art. 196 directive 2006/112/CE. - Reverse charge intérieur — annexe № 2 ЗДДС (déchets, certaines céréales et oléagineux).
ДДС bulgare vs voisins UE
| Pays | Standard | Réduit(s) | Seuil enregistrement |
|---|---|---|---|
| Bulgarie BG | 20 % | 9 % (hôtel) | 51 130 € |
| Roumanie RO | 19 % | 9 % / 5 % | ~88 500 € (300 000 RON) |
| Grèce GR | 24 % | 13 % / 6 % | 10 000 € |
| Hongrie HU | 27 % (1ᵉʳ UE) | 18 % / 5 % | ~30 000 € (12 M HUF) |
| Croatie HR | 25 % | 13 % / 5 % | 40 000 € |
La Bulgarie affiche le taux standard le plus bas de sa région immédiate (20 %), avec une structure de taux particulièrement simple : un seul réduit, limité à l'hôtellerie. Cette simplicité, alliée au flat tax 10 %, fait partie de l'attractivité fiscale revendiquée du pays.
Adoption — seuils, OSS, autoliquidation
- Seuil d'enregistrement 51 130 EUR de CA taxable sur année civile depuis 2026 (équivalent 100 000 BGN). En dessous, pas de collecte ni de déduction obligatoire.
- OSS / IOSS — la Bulgarie applique les régimes One Stop Shop et Import One Stop Shop depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 via la НАП (transposition directive 2017/2455/UE).
- Reverse charge intérieur — secteurs listés à l'annexe № 2 ЗДДС (déchets ferreux, certaines céréales/oléagineux).
- Exonérations — santé, éducation, services financiers et assurances (чл. 38 et suivants ЗДДС).
Pièges courants
- Restauration : 20 % et non 9 % depuis 2025. Beaucoup d'ERP gardent par défaut le 9 % COVID expiré. Erreur fréquente côté chaînes et hôtellerie avec restaurant intégré.
- 9 % réservé à l'hébergement seul. Un séjour hôtelier est à 9 %, mais les prestations annexes (minibar, spa facturé séparément) peuvent relever du 20 %. Attention à la ventilation.
- Devise EUR dès 2026. Une facture ДДС émise en BGN pour une opération postérieure au 1ᵉʳ janvier 2026 doit être convertie au taux fixe 1 EUR = 1,95583 BGN. Voir la page Lev → Euro.
- 0 % intra-UE sans validation VIES. Une livraison intra-UE B2B à 0 % exige un numéro TVA acheteur valide dans VIES ; à défaut, la НАП requalifie au taux domestique.
- Mauvaise référence d'exonération. Le 0 % à l'export doit citer чл. 28 ЗДДС ; l'intra-UE чл. 7 ЗДДС. Une mention générique « art. 138 directive » sans le texte bulgare associé peut être contestée au contrôle.