Peppol B2G — e-facture publique depuis 2019

Quand une entreprise facture une administration bulgare (un marché public), cette administration doit savoir recevoir une facture électronique au format européen normalisé EN 16931. C'est une obligation minimale imposée par l'UE (directive 2014/55/UE) et transposée en Bulgarie le 1ᵉʳ novembre 2019. Le « langage » technique pivot est Peppol BIS Billing 3.0, fondé sur le format XML UBL, acheminé sur le réseau Peppol — un réseau européen sécurisé d'échange de documents.

Histoire — transposition 2014/55/UE en 2019

La directive 2014/55/UE oblige tous les pouvoirs adjudicateurs de l'Union à recevoir et traiter des factures électroniques conformes à une norme commune, afin de fluidifier les marchés publics transfrontaliers. Le CEN (Comité européen de normalisation) publie en 2017 la norme EN 16931, qui définit le modèle sémantique de la facture électronique de cœur (core invoice).

La Bulgarie transpose cette directive en modifiant la Закон за обществените поръчки (ЗОП — loi sur les marchés publics) par la publication SG 86/2018 au Държавен вестник, introduisant l'article 115a. L'obligation entre en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2019 : à partir de cette date, aucun pouvoir adjudicateur bulgare ne peut refuser une facture conforme EN 16931 émise par un fournisseur dans le cadre d'un marché public.

2014-04-16 | Directive 2014/55/UE : obligation pour les pouvoirs adjudicateurs
           | de l'UE de recevoir et traiter les factures électroniques
           | conformes à une norme commune.
           |
2017-10   | Publication de la norme européenne EN 16931 par le CEN.
           |
2018      | Modification de la Закон за обществените поръчки (ЗОП — loi sur
           | les marchés publics), SG 86/2018, introduisant l'art. 115a sur
           | la facturation électronique B2G.
           |
2019-11-01 | Entrée en vigueur : tout pouvoir adjudicateur bulgare doit
           | pouvoir RECEVOIR et traiter une e-facture EN 16931. Format pivot
           | Peppol BIS Billing 3.0.
           |
2020-2024 | Montée en charge progressive. Raccordement des administrations
           | centrales puis des collectivités via points d'accès Peppol.
           |
2026      | L'émission reste volontaire pour les fournisseurs. La Bulgarie
           | prépare son alignement ViDA (DRR transfrontalier 2030).

Gouvernance — АОП + Ministère de l'e-gouvernement

Deux acteurs publics se partagent la gouvernance. L'Агенция по обществени поръчки (АОП — Agence des marchés publics, aop.bg) encadre le cadre réglementaire des marchés et le portail national ЦАИС ЕОП (Централизирана автоматизирана информационна система « Електронни обществени поръчки » — système centralisé d'e-marchés publics). Le Министерство на електронното управление (ministère de l'e-gouvernement) opère l'infrastructure d'échange et les briques d'interopérabilité.

La Bulgarie est membre du réseau Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine), gouverné au niveau européen par OpenPeppol. Les fournisseurs et administrations se raccordent via des points d'accès (Access Points) accrédités, identifiés dans le SMP (Service Metadata Publisher) et le SML (Service Metadata Locator) Peppol.

Schéma technique — Peppol BIS Billing 3.0 (UBL)

Le format retenu est Peppol BIS Billing 3.0, une spécification d'implémentation (CIUS — Core Invoice Usage Specification) de la norme EN 16931, exprimée en UBL 2.1 (Universal Business Language, format XML OASIS). Les éléments clés :

• CustomizationID — identifie le profil Peppol BIS 3.0 conforme EN 16931.
• EndpointID + schemeID — adresse de routage Peppol ; pour la Bulgarie, ICD 9926 (numéro TVA BG) ou 0216.
• CompanyID (PartyTaxScheme) — numéro TVA BG + ЕИК / EIK.
• DocumentCurrencyCode — EUR depuis l'adoption de l'euro le 1ᵉʳ janvier 2026.
• TaxCategory — code UNCL5305 (S standard 20 %, S réduit 9 %, Z zéro, E exonéré).

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Invoice xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:Invoice-2">
  <cbc:CustomizationID>urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:fdc:peppol.eu:2017:poacc:billing:3.0</cbc:CustomizationID>
  <cbc:ProfileID>urn:fdc:peppol.eu:2017:poacc:billing:01:1.0</cbc:ProfileID>
  <cbc:ID>2026-000412</cbc:ID>
  <cbc:IssueDate>2026-06-16</cbc:IssueDate>
  <cbc:DocumentCurrencyCode>EUR</cbc:DocumentCurrencyCode>
  <cac:AccountingSupplierParty>
    <cac:Party>
      <cbc:EndpointID schemeID="9926">831915840</cbc:EndpointID>
      <cac:PartyTaxScheme>
        <cbc:CompanyID>BG831915840</cbc:CompanyID>
        <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
      </cac:PartyTaxScheme>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingSupplierParty>
  <cac:AccountingCustomerParty>
    <cac:Party>
      <cbc:EndpointID schemeID="9926">130000266</cbc:EndpointID>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingCustomerParty>
</Invoice>

B2G bulgare vs voisins UE

La Bulgarie applique l'obligation UE strictement minimale : réception obligatoire, émission laissée au choix du fournisseur. C'est cohérent avec sa position de retardataire CTC — l'État ne va pas au-delà de ce qu'exige Bruxelles.

Adoption — réception obligatoire, émission volontaire

• Toutes les administrations raccordées. Depuis 2019, les pouvoirs adjudicateurs (administrations centrales, communes, hôpitaux publics) doivent disposer d'un canal de réception EN 16931.
• Émission encore minoritaire. Faute d'obligation, beaucoup de fournisseurs continuent en PDF ; l'e-facture Peppol progresse surtout chez les grands fournisseurs et les multinationales.
• ЦАИС ЕОП comme guichet. Le portail centralisé des marchés publics sert de point d'entrée et d'archivage pour les procédures.
• Peppol comme rampe ViDA. Le réseau Peppol déjà en place pour le B2G constituera l'infrastructure naturelle du futur DRR ViDA transfrontalier.

Pièges courants

• Croire l'émission B2G obligatoire. Seule la réception l'est. Un fournisseur n'est pas tenu d'émettre en Peppol sauf clause contractuelle du marché.
• Mauvais schemeID d'EndpointID. Le routage Peppol exige le bon ICD ; un EndpointID renseigné avec un mauvais schéme (par ex. générique au lieu de 9926) échoue au SMP.
• Oublier la devise EUR. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, DocumentCurrencyCode doit être EUR ; les anciens gabarits BGN sont à mettre à jour.
• Confondre Peppol BIS et FatturaPA. La Bulgarie utilise UBL Peppol BIS 3.0, pas le format italien FatturaPA. Un envoyeur transfrontalier doit servir le bon profil.
• ЕИК vs numéro TVA. Le CompanyID doit porter BG + EIK (numéro TVA) ; l'EndpointID porte l'identifiant de routage. Voir la page ЕИК / EIK.

Liens transverses

• Hub Bulgarie — vue complète
• Pas de mandat B2B
• ЕИК / EIK — identifiant à 9 chiffres
• ViDA Bulgarie 2026-2030
• е-връчване — e-delivery sécurisée
• АОП — Агенция по обществени поръчки
• OpenPeppol — réseau et spécifications
• EUR-Lex — directive 2014/55/UE