ViDA — Économie des plateformes (Platform Economy)
ViDA Platform Economy transfère vers les plateformes la responsabilité de collecter la TVA sur certains services courts qu'elles facilitent.
De quoi s'agit-il
ViDA (VAT in the Digital Age) est le paquet de réformes de la TVA adopté par l'Union européenne. L'un de ses trois piliers concerne l'économie des plateformes.
Ce pilier introduit le mécanisme du fournisseur présumé (deemed supplier) : pour certaines prestations facilitées via une interface numérique, la plateforme est traitée, pour les besoins de la TVA, comme si elle achetait puis revendait elle-même le service. Elle devient ainsi responsable de la collecte et du reversement de la TVA.
Pourquoi cette mesure
De nombreux prestataires opérant via des plateformes (loueurs occasionnels, chauffeurs) ne facturent pas de TVA, soit parce qu'ils sont des particuliers, soit parce qu'ils relèvent d'une franchise. Il en résulte une distorsion de concurrence avec les acteurs traditionnels (hôtels, taxis) qui, eux, appliquent la TVA.
En désignant la plateforme comme redevable présumé, ViDA vise à rétablir l'égalité de traitement et à sécuriser les recettes de TVA, sans imposer d'obligations déclaratives lourdes au prestataire sous-jacent.
Champ d'application
Le mécanisme cible en priorité deux secteurs :
- la location de logement de courte durée ;
- le transport de personnes.
Lorsque le prestataire sous-jacent ne fournit pas de numéro de TVA valide attestant qu'il taxe lui-même l'opération, la plateforme applique la TVA sur la prestation. Les modalités précises et le calendrier d'entrée en vigueur sont fixés par la directive ViDA et transposés progressivement par les États membres.
À savoir
Le statut de fournisseur présumé n'est pas inédit : il existait déjà depuis 2021 pour les plateformes facilitant certaines ventes de biens à distance. ViDA étend la logique aux services de l'hébergement et du transport.
Les seuils, exclusions (par exemple pour les grands hôtels disposant déjà d'un numéro de TVA) et la date d'application restent encadrés par le texte européen définitif ; il convient de vérifier la transposition nationale applicable.