DRR (ViDA)

Pilier déclaratif du paquet ViDA (VAT in the Digital Age), TVA intra-UE.

Définition

Les DRR remplacent les états récapitulatifs trimestriels par une transmission par transaction, basée sur une facture structurée conforme à EN 16931, émise dans un délai de 10 jours. À partir du 14 avril 2025, les États membres peuvent imposer un mandat e-invoicing domestique sans dérogation préalable de l'UE.

Origine

Défini par la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE, publiée au JOUE le 25 mars 2025.

Exemple en contexte

Vente B2B FR → DE : facture EN 16931 émise sous 10 jours, données transmises à l'administration au lieu d'un état récapitulatif agrégé.

Termes liés

• EN 16931 — modèle sémantique de la facture électronique cible.
• EU ViDA 2025 — le paquet législatif englobant.