Deemed Supplier (ViDA)

Pilier économie des plateformes du paquet ViDA, location courte durée et transport de personnes.

Définition

Quand une interface électronique facilite la location de logement de courte durée (max. 30 nuits) ou le transport routier de personnes, elle devient redevable de la TVA, sauf si le prestataire sous-jacent communique son numéro de TVA et s'engage à collecter lui-même la taxe. Applicable au 1er janvier 2030 (option au 1er juillet 2028).

Origine

Introduit par la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 (articles 28a et 46a de la directive 2006/112/CE).

Exemple en contexte

Une plateforme de réservation facilite 5 nuits chez un hôte non assujetti : la plateforme facture et reverse la TVA en tant que deemed supplier.

Termes liés

• EU ViDA 2025 — paquet législatif englobant.
• Single VAT Registration — pilier guichet unique de ViDA.