VATEX (code de motif d'exonération de TVA)

Quand une facture n'applique pas de TVA, VATEX en code la raison juridique.

Définition

VATEX (VAT Exemption code) est une liste de codes maintenue par le CEF/CEN et utilisée par l'EN 16931. Elle fournit, dans le terme métier BT-121 (« VAT exemption reason code »), une valeur normalisée désignant le fondement juridique de l'absence de TVA.

Rôle

Lorsqu'une catégorie de TVA (BT-118 / UNTDID 5305) indique une exonération — par exemple E (exonéré), AE (autoliquidation), G (export) ou K (livraison intracommunautaire) —, l'EN 16931 exige souvent un motif. VATEX permet d'indiquer ce motif de façon non ambiguë, par exemple un renvoi à un article précis de la directive 2006/112/CE.

Le texte libre correspondant peut être porté par BT-120 (« VAT exemption reason text »).

À savoir

Les codes VATEX prennent typiquement la forme vatex-eu-... (motifs issus de la directive TVA de l'UE) ou de variantes nationales. Choisir un code VATEX cohérent avec la catégorie de TVA déclarée est nécessaire pour passer les règles de validation et éviter un rejet par la plateforme réceptrice.