Reverse charge
Mécanisme de TVA déplaçant le redevable du vendeur vers l'acheteur, codé sur la facture électronique.
Définition
En autoliquidation, le vendeur facture sans TVA et l'acheteur la déclare comme TVA collectée et déductible. Sur une facture EN 16931 ou EDIFACT, la ligne est codée avec la catégorie de TVA « AE » (VAT Reverse Charge) et porte une mention légale de renvoi à l'article applicable.
Origine
Prévu par les articles 194 à 199 de la Directive 2006/112/CE (directive TVA). Le code « AE » provient de la liste de codes UNTDID 5305 (Duty/tax/fee category code), utilisée par EN 16931 et EDIFACT.
Exemple en contexte
Ligne EN 16931 : BT-151 (VAT category code) = AE ; BT-120 (VAT exemption reason text) = « Autoliquidation – article 283-2 du CGI ».