Signature électronique qualifiée (QES, eIDAS)

La QES est la seule signature électronique dotée par la loi de l'effet d'une signature manuscrite.

Définition

La signature électronique qualifiée (QES) est, dans le règlement européen eIDAS, le niveau supérieur de la signature électronique. Elle se distingue par deux exigences cumulatives :

• elle repose sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié ;
• elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié (QSCD), matériel ou logiciel certifié.

Valeur juridique

L'eIDAS confère à la QES un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. C'est le seul niveau de signature bénéficiant de cette équivalence automatique et reconnu de plein droit dans tous les États membres de l'Union.

Les niveaux inférieurs — signature simple et signature avancée (AdES) — restent recevables comme preuve, mais sans cette présomption d'équivalence.

À savoir

En facturation électronique, la QES n'est généralement pas obligatoire : la plupart des cadres acceptent les contrôles de gestion ou une signature avancée pour garantir intégrité et authenticité. La QES est plutôt requise pour les contrats à fort enjeu ou certaines obligations sectorielles.

Profils XAdES, CAdES et PAdES peuvent atteindre le niveau qualifié dès lors qu'un certificat qualifié et un QSCD sont employés.