ISRAEL-TAX-AUTHORITY
Conformité Israel Tax Authority — eInvoice & SSPI, Afrique / Moyen-Orient.
Définition
L'Israel Tax Authority (רשות המסים) déploie depuis avril 2024 le système d'eInvoicing obligatoire (Mahsava — מהשבה). Première phase : factures ≥ ILS 25 000 doivent recevoir un allocation number en temps réel par appel API ITA. Seconds vagues planifiées pour seuils plus bas.
Origine
Régulé par les Economic Plan Law (Hok HaTokhnit HaKalkalit) 2023, démarrage 5 avril 2024.
Exemple en contexte
Émetteur appelle ITA API : retourne allocation number 12345678. Doit être imprimé sur la facture et soumis à la déduction du client.