STATUTS-CYCLE-VIE

Suivi normalisé des états d'une facture dans la réforme France 2026.

Définition

Le cycle de vie standardise le suivi d'une facture entre plateformes. Quatre statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée (rejet technique de la plateforme), Refusée (refus commercial de l'acheteur) et Encaissée (paiement). D'autres statuts (mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige) sont recommandés mais facultatifs. Les statuts obligatoires remontent au concentrateur d'e-reporting du PPF.

Origine

Décrits dans les spécifications externes de la DGFiP/AIFE et alignés sur la norme expérimentale AFNOR XP Z12-012 (cycle de vie : statuts, transitions et responsabilités des acteurs).

Exemple en contexte

Une facture émise passe à Déposée, puis l'acheteur l'écarte pour erreur de prix : statut Refusée ; après régularisation et règlement : statut Encaissée.

Termes liés

• E-reporting — destinataire des statuts obligatoires.
• PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire — émet et reçoit les statuts.