FATCA

Régulation Foreign Account Tax Compliance Act.

Définition

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine de 2010 qui impose aux Foreign Financial Institutions (FFI) de signer un accord avec l'IRS et de déclarer chaque année les comptes détenus directement ou indirectement par des US persons. Format de reporting XML standardisé (FATCA XML Schema v2.0). En l'absence de signature, retenue à la source de 30% sur les revenus US.

Origine

Adopté par le Congrès dans le HIRE Act (mars 2010). IGA (Intergovernmental Agreement) Modèle 1 / Modèle 2 signés avec 113 juridictions.

Exemple en contexte

Une banque française envoie son fichier FATCA XML à la DGFiP qui transmet à l'IRS via l'IGA Modèle 1.

Termes liés

• CRS — pendant OCDE.