EPROCUREMENT-EU
Briques digitales commande publique UE.
Définition
Directive 2014/24/UE impose la digitalisation complète de la commande publique européenne : eSubmission obligatoire depuis octobre 2018, eInvoicing depuis avril 2019, eForms depuis octobre 2023. Plateforme eSEND pour interconnexion plateformes nationales. France: PLACE, Allemagne: e-Vergabe, Italie: Acquisti in Rete PA, Espagne: Plataforma de Contratación.
Origine
Directive 2014/24/UE publiee 26 fevrier 2014 ; deploiement progressif 2014-2024.
Exemple en contexte
Un soumissionnaire italien envoie son offre vers le ministere allemand via eSubmission ; tout digital, sans papier, en UBL eForms.
Termes liés
- eForms — publication notices.