Directive (UE) 2025/516

Base légale du paquet ViDA, adoptée le 11 mars 2025.

Définition

Adoptée le 11 mars 2025 et publiée au JOUE le 25 mars 2025, elle porte les trois piliers de ViDA : DRR et facturation électronique, économie des plateformes (deemed supplier), enregistrement TVA unique. Elle est complétée par le règlement (UE) 2025/517 et le règlement d'exécution (UE) 2025/518.

Origine

Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, Journal officiel de l'Union européenne, série L, 25 mars 2025.

Exemple en contexte

Citation type : « Council Directive (EU) 2025/516 amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age ».

Termes liés

• DRR (ViDA) — pilier déclaratif porté par la directive.
• EU ViDA 2025 — le paquet législatif complet.