BR-IC (règles de livraison intracommunautaire)

BR-IC est l'ensemble des règles de la facture électronique européenne pour les livraisons intracommunautaires de biens.

Définition

Le préfixe BR-IC de la norme EN 16931 couvre la catégorie de TVA K, la livraison intracommunautaire de biens : une vente exonérée entre deux assujettis identifiés à la TVA dans deux États membres différents de l'Union européenne.

Ce que vérifient les règles

Les règles BR-IC imposent notamment que :

• le taux de TVA soit égal à 0 et le montant de TVA nul pour la catégorie K ;
• le vendeur et l'acheteur disposent chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
• la ventilation porte un motif d'exonération (texte et/ou code).

À savoir

Le code de catégorie est K dans les listes de codes de l'EN 16931, mais le groupe de règles correspondant est nommé BR-IC (intra-community). La validité de l'exonération suppose un numéro d'acheteur valide (vérifiable via VIES) et la preuve du transport des biens hors de l'État de départ.