DDV — régimes 22 / 9,5 / 5 % et ZDDV-1
La DDV (davek na dodano vrednost) est la TVA slovène introduite le 1ᵉʳ juillet 1999, refondue par le ZDDV-1 (Zakon o davku na dodano vrednost, Uradni list RS 117/2006) entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2007 — date du passage à l'euro. Régime à trois taux depuis 2020 : standard 22 %, réduit 9,5 %, super-réduit 5 %. Préfixe ISO SI + 8 chiffres. Administration assurée par FURS (Finančna uprava RS) via le portail eDavki.
Histoire — de PSD 1999 à ZDDV-1 2007 et taux 22 % 2013
La Slovénie a introduit la TVA tardivement au regard des autres pays d'Europe centrale, le 1ᵉʳ juillet 1999, sous la forme de la PSD (Prometni davek od storitev). Elle remplaçait le prometni davek hérité du système yougoslave (taxe sur le chiffre d'affaires en cascade). L'objectif était double : moderniser la fiscalité indirecte et préparer l'adhésion UE de 2004. Les taux initiaux étaient 19 % standard et 8 % réduit — proches de l'Allemagne et de l'Autriche, partenaires commerciaux majeurs.
L'adhésion UE de 2004 a imposé un alignement strict sur la directive 2006/112/CE. Le ZDDV-1 de 2007 a fusionné le code TVA slovène avec la 6ᵉ directive refondue, et le passage à l'euro (1ᵉʳ janvier 2007) a synchronisé la facturation en monnaie unique. La crise budgétaire de la zone euro a conduit à la hausse temporaire du taux standard à 22 % en juillet 2013, devenue permanente. Le super-réduit 5 % sur les livres, introduit en 2020, s'inscrit dans le mouvement européen d'harmonisation des biens culturels (directive 2018/1713).
1999 | Introduction de la TVA slovène (Prometni davek od storitev,
| PSD) au 1ᵉʳ juillet — taux 19 % standard / 8 % réduit.
| Replace la taxe sur le chiffre d'affaires hérité du système
| yougoslave (prometni davek).
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2004 | Adhésion UE — la Slovénie aligne son régime TVA sur la
| directive 2006/112/CE (refonte de la 6ᵉ directive TVA).
| Préfixe ISO SI introduit dans VIES.
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2007 | Adoption de ZDDV-1 (Zakon o davku na dodano vrednost,
| Uradni list RS 117/2006) — refonte complète du code TVA
| slovène, applicable au 1ᵉʳ janvier 2007 (en même temps
| que le passage à l'euro). Taux standard 20 % / réduit 8,5 %.
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2012-07-01 | Hausse du taux standard à 22 % (relèvement temporaire
| budgétaire face à la crise zone euro), taux réduit à 9,5 %.
| La mesure devient permanente en 2013.
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2020 | Introduction d'un taux super-réduit 5 % sur les livres,
| la presse, l'électronique éducative (intégration du
| livre numérique). Période transitoire COVID-19.
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2022 | Seuil d'assujettissement TVA porté à €50 000 (depuis
| €25 000 antérieur, et €7 500 jusqu'en 2010). Aligne
| la Slovénie sur la moyenne UE.
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2024 | FURS publie une consultation sur la digitalisation
| DDV-O temps réel — préparation ViDA et alignement
| sur les évolutions e-invoicing UE.Gouvernance — Ministrstvo za finance + FURS
Le pilotage politique relève du Ministrstvo za finance RS (Ministère des Finances), qui propose les évolutions de taux et les transpositions UE au gouvernement (Vlada RS) et au parlement (Državni zbor) — vote par loi. La gestion opérationnelle (collecte, contrôle, contentieux, e-services) est assurée par FURS (Finančna uprava Republike Slovenije — Administration financière de la République de Slovénie), service du ministère créé en 2014 par la fusion DURS (impôts) + CURS (douanes).
FURS opère le portail eDavki (edavki.durs.si) — guichet unique pour la déclaration DDV-O, le paiement, l'enregistrement OSS/IOSS, la rectification, les contrôles. La Slovénie applique le mini-guichet OSS depuis 2021 et alimente le système VIES UE pour les opérations intracommunautaires.
Schéma technique — DDV-O, RP-O, SI VAT, ICD 9925
Les déclarations TVA slovènes utilisent les formulaires standardisés :
- DDV-O — déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle, XML déposé sur eDavki, format propriétaire FURS.
- RP-O — récapitulatif des livraisons intracommunautaires (équivalent DEB/Intrastat).
- SI VAT — numéro TVA : SI + 8 chiffres (algorithme checksum modulo 11, publié par FURS).
- ICD 9925 — préfixe PEPPOL pour identifier l'entité par son numéro de TVA (à distinguer d'ICD 0177 matična številka).
- OSS / IOSS — guichets uniques UE pour le e-commerce B2C cross-border, opérés depuis eDavki.
# Régimes TVA slovène (DDV) — synthèse 2026
Taux standard 22 % Biens et services généraux
Code G_SG39/S_TAX/S = STD ou TVA-22
EN 16931 BT-118 : code S (standard)
Taux réduit 9,5 % Restauration, livraisons à emporter,
alimentaire (sauf alcool), hôtellerie,
produits agricoles non transformés,
transport voyageur, soins esthétiques.
EN 16931 BT-118 : code AA (reduced)
Taux super-réduit 5 % Livres papier + numériques, journaux,
revues, électronique éducative, accès
numérique aux bibliothèques (depuis 2020).
EN 16931 BT-118 : code AA + note 5 %
Taux zéro 0 % Exports hors UE (BT-118 code G),
livraisons intracommunautaires
(BT-118 code K, mention « obratna obdavčitev »
article 138 directive 2006/112/CE).
Exonération sans — Soins médicaux, éducation, activités
droit à déduction financières/assurance (article 44
ZDDV-1). EN 16931 BT-118 code E.
Seuil €50 000 Petites entreprises sous le seuil =
exonérées (mali davčni zavezanec).
EN 16931 BT-118 code O.Comparaison — DDV vs taux UE voisins
| Pays | Taux standard | Taux réduit | Super-réduit | Seuil PME |
|---|---|---|---|---|
| Slovénie | 22 % | 9,5 % | 5 % (livres) | €50 000 |
| Autriche | 20 % | 13 % / 10 % | — | €35 000 |
| Italie | 22 % | 10 % / 5 % | 4 % (alimentation base) | €85 000 |
| Hongrie | 27 % | 18 % / 5 % | — | €48 000 |
| Croatie | 25 % | 13 % / 5 % | — | €60 000 |
| Allemagne | 19 % | 7 % | — | €22 000 |
Adoption — ~140 000 assujettis, ~€4,2 Md recettes
- ~140 000 entreprises assujetties à la DDV en Slovénie selon FURS (2024) — ~74 % du tissu actif AJPES.
- ~€4,2 milliards de recettes DDV/an — soit ~25 % des recettes fiscales totales slovènes (FURS rapport annuel 2024).
- ~1,4 million de déclarations DDV-O/an, soit mensuelles soit trimestrielles selon le CA — déposées via eDavki à 99,8 % (papier marginal).
- ~12 000 entreprises sous OSS e-commerce cross-border depuis 2021, et ~3 000 sous IOSS pour les imports < €150.
- Préparation ViDA 2028-2030. FURS a lancé une consultation publique en 2024 sur la digitalisation temps réel DDV-O — alignement avec le pilier 1 ViDA.
Pièges courants
- Confondre matična številka et davčna številka. Matična = identifiant AJPES (7 chiffres, ICD 0177). Davčna = identifiant FURS (8 chiffres, préfixe SI = ICD 9925). Les deux sont distincts — beaucoup d'opérateurs UE étrangers les mélangent dans PEPPOL.
- Mauvais code de taux dans S_TAX. 22 % = STD ou TVA-22, 9,5 % = RED ou TVA-95, 5 % = SRD ou TVA-5. Une erreur de code fausse l'enregistrement DDV-O chez FURS.
- Oublier la mention « obratna obdavčitev ». Pour les livraisons intracommunautaires (article 138 de la directive 2006/112/CE), la mention obligatoire en slovène est « obratna obdavčitev » (autoliquidation) — sinon FURS requalifie en vente domestique avec 22 % de TVA.
- Seuil €50 000 — quand basculer. Une PME qui franchit le seuil doit s'enregistrer DDV dans les 15 jours civils suivant le dépassement. Retard = pénalité €1 500 + intérêt moratoire 7,5 %/an.
- Périodicité mensuelle / trimestrielle. Seuil de bascule : CA > €210 000/an = mensuel obligatoire. Beaucoup de TPE basculent par erreur en trimestriel et reçoivent des pénalités FURS.