Régimes PVM — 21 / 9 / 5 / 0 %
La PVM (Pridėtinės vertės mokestis — taxe sur la valeur ajoutée) lituanienne est encadrée par le PVM įstatymas (Loi sur la TVA) et opérée par la VMI via la déclaration PVM mensuelle ou trimestrielle. Quatre taux : standard 21 %, réduit 9 %, super-réduit 5 %, et zéro 0 %. Le taux standard 21 % est en vigueur depuis septembre 2009 et n’a pas bougé depuis — stabilité rare en Europe centrale.
Histoire — du LTL à l’euro, PVM stable
La Lituanie a introduit la TVA dès 1994, à 18 %. Le relèvement à 21 % en septembre 2009 — au plus fort de la crise — est resté en place malgré le retour à la croissance. La singularité lituanienne : pas de taux super-réduit avant 2018, contrairement à la Finlande (10 %), à la Pologne (5 %) ou à la France (2,1 %). Le 5 % a été introduit lentement et reste limité à un périmètre étroit (santé + presse).
1994 | Lituanie introduit la TVA (PVM) à 18 % standard.
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2002 | Standard relevé à 18 %, réduit 5 % (médicaments, livres,
| journaux). Préparation d’adhésion UE 2004.
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2004 | Adhésion UE — alignement directive TVA 2006/112/CE
| (transposée plus tard). Taux 18 / 5 / 0 %.
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2009 | Crise — relevé d’urgence à 19 % puis 21 % en septembre.
| Réduit 9 % introduit pour le chauffage urbain (sociaux
| hivers baltes).
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2015 | Lituanie rejoint la zone euro (1ᵉʳ janvier 2015).
| Conversion comptable LTL → EUR (1 EUR = 3,4528 LTL fixe).
| Taux PVM inchangés.
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2018 | Super-réduit 5 % étendu — médicaments remboursables,
| équipements médicaux compensables.
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2021 | Réduit 9 % étendu aux livres, livres électroniques,
| journaux et magazines (alignement directive 2018/1713/UE).
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2023 | Réduit 9 % temporaire sur restauration (post-COVID),
| abrogé fin 2023, retour à 21 % standard.
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2024-2026 | Stabilité 21 / 9 / 5 / 0 %. Discussions sur l’extension
| du 5 % à d’autres biens essentiels (énergie verte).Gouvernance — Finansų ministerija + VMI
Le cadre légal est porté par le Finansų ministerija via le PVM įstatymas. L’interprétation et le contrôle sont opérés par la VMI (Valstybinė mokesčių inspekcija). Tout changement de taux ou de périmètre passe par un vote du Seimas (Parlement lituanien) sur proposition du gouvernement.
L’alignement aux directives UE est suivi par un comité technique Finansų ministerija + VMI + Lietuvos bankas + représentants des fédérations professionnelles (LPK — Confédération des industriels, LVK — Confédération des employeurs).
Taux et bases — 21 / 9 / 5 / 0 %
- Standard 21 % — tous biens et services hors périmètres réduits. Stable depuis septembre 2009.
- Réduit 9 % — chauffage urbain résidentiel (centralizuota šiluma), bois de chauffage, transport public de voyageurs, livres papier et électroniques, journaux et magazines, hôtellerie.
- Super-réduit 5 % — médicaments remboursables par l’assurance maladie (VLK), équipements médicaux compensables, périodiques imprimés (depuis 2021).
- Zéro 0 % — export hors UE, livraisons intra-UE B2B (avec preuve de transport), services internationaux selon directive 2006/112/CE article 146-153.
- Hors champ — services postaux universels, éducation, santé (hors médicaments), culte, certains services financiers et d’assurance.
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│ PVM deklaracija (formuliaras FR0600) — déclaration TVA │
├─────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Période : 2026-05 (mensuel — assujetti >€200K CA) │
│ Identifiant : LT100001234567 (PVM mokėtojo kodas) │
│ │
│ Ventes 21 % : 145 230,00 EUR TVA : 30 498,30 EUR │
│ Ventes 9 % : 8 460,00 EUR TVA : 761,40 EUR │
│ Ventes 5 % : 2 100,00 EUR TVA : 105,00 EUR │
│ Ventes 0 % (export) : 41 200,00 EUR TVA : 0,00 EUR │
│ Achats déductibles : TVA : -18 442,10 EUR │
│ │
│ PVM à payer (M+25) : 12 922,60 EUR │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────┘Comparaison régimes UE Baltes + Nordiques
| Pays | Standard | Réduit | Super-réduit | Zéro |
|---|---|---|---|---|
| Lituanie | 21 % | 9 % | 5 % | 0 % |
| Lettonie | 21 % | 12 %, 5 % | — | 0 % |
| Estonie | 22 % (relevé 2024) | 9 % | — | 0 % |
| Finlande | 25,5 % (relevé sep 2024) | 14 % | 10 % | 0 % |
| Suède | 25 % | 12 % | 6 % | 0 % |
| Danemark | 25 % | — | — | 0 % |
| Pologne | 23 % | 8 % | 5 % | 0 % |
Adoption — déclaration PVM et seuils
- Seuil d’enregistrement : 45 000 EUR de CA sur 12 mois glissants (révisé périodiquement, stable depuis 2018).
- Déclaration mensuelle obligatoire pour les assujettis >200 000 EUR de CA annuel. Trimestrielle entre 45 000 et 200 000 EUR. Semestrielle pour les petits assujettis approuvés.
- Échéance M+25 — déclaration et paiement avant le 25 du mois suivant la période.
- VAT gap ~14 % en 2024 (CASE Report), en baisse continue depuis le déploiement i.MAS / i.SAF.
- Pré-remplissage via i.APS depuis 2018 — la déclaration PVM est partiellement pré-remplie à partir des registres i.SAF mensuels.
Pièges courants
- Penser 21 % universel. Le chauffage urbain et le transport public sont à 9 %, ce qui impacte tout assureur, bailleur ou gestionnaire d’immeuble. Une régulation à 21 % par défaut crée du contentieux.
- Confondre 5 % et 9 % livres. Les livres sont à 9 % (réduit), les périodiques imprimés à 5 % (super-réduit depuis 2021). Le rangement par catégorie SCIAN n’est pas trivial.
- Seuil 45 000 EUR sur 12 mois glissants. Le seuil n’est pas annuel calendaire mais glissant — un dépassement ponctuel oblige à s’enregistrer dans les 30 jours.
- Devise EUR depuis 2015. Tous les flux historiques LTL doivent rester archivés (10 ans selon Mokesčių administravimo įstatymas), mais ne sont plus reportés. Conversion fixe 1 EUR = 3,4528 LTL pour les flux pré-2015.
- Reverse charge UE. Les achats intra-UE B2B sont en reverse charge (auto-liquidation). L’oublier dans la déclaration FR0600 case 32-33 génère un redressement automatique via i.SAF.