Régimes PVN — 21 / 12 / 5 / 0 %
La PVN (Pievienotās vērtības nodoklis — taxe sur la valeur ajoutée lettone) est régie par le Pievienotās vērtības nodokļa likums (PVN likums) et le Likums Par nodokļiem un nodevām (loi cadre fiscale). Taux standard 21 %, réduit 12 % (médicaments, chauffage urbain résidentiel), super-réduit 5 % (fruits, légumes, baies frais — sunset 2028), et zéro 0 %. Le seuil d'enregistrement obligatoire est de 50 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Histoire — de 1995 à 21 % + 5 % sunset 2028
La Lettonie a introduit la PVN à 18 % en 1995, quatre ans après son indépendance. La trajectoire majeure est 2009 : en pleine crise financière mondiale, le gouvernement Dombrovskis relève le taux à 21 %, l'un des ajustements les plus rudes de l'UE. Depuis, le taux standard reste à 21 % — proche de la moyenne UE-27 (~21,5 %). Le super-réduit 5 % sur les produits frais locaux, introduit en 2018, a été reconduit plusieurs fois mais arrive officiellement à échéance le 31 décembre 2027.
1995 | Introduction de la PVN à 18 % (Lettonie indépendante depuis 1991,
| rejointe UE 2004). Base : Pievienotās vērtības nodokļa likums.
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2009 | Hausse PVN 18 → 21 % en pleine crise financière (gouvernement
| Dombrovskis). L'un des plus forts ajustements UE de l'époque.
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2011-2012 | Baisse temporaire à 22 % puis retour 21 %. Stabilisation.
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2018 | Introduction du taux super-réduit 5 % sur les fruits, légumes
| et baies frais — mesure de soutien aux producteurs locaux,
| initialement temporaire.
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2020-2022 | Reconductions successives du 5 % via MK noteikumi et amendments
| au PVN likums (Latvijas Vēstnesis).
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2023 | Stabilisation : 21 % standard, 12 % médicaments + énergie
| thermique, 5 % alimentaire frais, 0 % cas spécifiques.
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2024-2025 | Confirmation sunset 5 % au 31 décembre 2027 — retour 21 %
| sur les fruits/légumes/baies au 1ᵉʳ janv 2028 sauf prolongation.
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2026-2028 | Préparation alignement ViDA : reporting transactionnel,
| suppression progressive des récap états récapitulatifs.Gouvernance — Finanšu ministrija + VID
Les taux et exonérations sont fixés dans le PVN likums, voté par la Saeima (parlement letton), proposé par Finanšu ministrija. Les modalités d'application (MK noteikumi) sont publiées par le Conseil des ministres sur Latvijas Vēstnesis. La collecte, le contrôle et le contentieux relèvent du VID (Valsts ieņēmumu dienests). Toute déclaration PVN passe par EDS (Elektroniskās deklarēšanas sistēma).
Schéma des taux — 21 / 12 / 5 / 0 %
# Régimes PVN Lettonie — vue d'ensemble (2026)
21 % Standard (PVN standarta likme)
— Pievienotās vērtības nodokļa likums art. 41(1)
— Toutes opérations sauf exceptions explicites
— Aligné moyenne UE-27 (~21,5 %)
12 % Réduit (samazinātā likme)
— Médicaments humains + vétérinaires (PVN likums art. 41(2)(1))
— Énergie thermique (chauffage urbain résidentiel)
— Hébergement touristique
— Manuels scolaires, livres pour enfants
5 % Super-réduit (īpaši samazinātā likme)
— Fruits, légumes et baies frais cultivés en Lettonie
— Sunset : 31 décembre 2027 sauf prolongation MK noteikumi
— Mesure soutien filière agricole
0 % Zéro (nulles likme)
— Exportations vers pays tiers
— Livraisons intra-UE B2B avec n° TVA valide VIES
— Transport international
— Avitaillement maritime + aérien
Exonération sans déduction
— Services médicaux, éducatifs, financiers, assurances
— Loyer logement, jeux d'argentComparaison — Lettonie vs Estonie / Lituanie
| Régime | Lettonie (PVN) | Estonie (KMS / käibemaks) | Lituanie (PVM) |
|---|---|---|---|
| Standard | 21 % | 24 % (depuis 1 juillet 2025) | 21 % |
| Réduit principal | 12 % | 13 % (hébergement) / 9 % | 9 % |
| Super-réduit | 5 % (sunset 2028) | aucun | 5 % |
| Seuil enregistrement | 50 000 € | 40 000 € | 45 000 € |
| Déclaration | Mensuelle / trimestrielle | Mensuelle | Mensuelle |
| Portail | EDS (VID) | e-MTA | i.MAS |
Adoption — seuils et MOSS / OSS
- Seuil enregistrement obligatoire : 50 000 € de chiffre d'affaires annuel imposable, conformément au PVN likums. Inscription gratuite via EDS.
- OSS / IOSS : la Lettonie applique le régime UE OSS depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 pour les ventes à distance transfrontalières. Portail VID OSS intégré à EDS.
- Recettes PVN : ~3,8 milliards € en 2024 selon CSP — environ 30 % des recettes fiscales totales lettones.
- Écart TVA (VAT Gap) : ~9 % en 2023 selon Commission UE — en amélioration constante depuis 2018 grâce à EDS + e-RĒĶins. Préparation SAF-T-LV 2027-2028 pour pousser le gap sous 6 %.
Pièges courants
- Appliquer 5 % à des produits transformés. Le super-réduit ne couvre que les produits frais non transformés. Une conserve, jus pasteurisé ou compote passe au 21 %. VID redresse fréquemment ce point.
- Oublier l'origine locale. Le 5 % s'applique aux produits frais cultivés en Lettonie ou en UE — les importations pays tiers passent au 21 %. À cadrer côté ERP via le code d'origine.
- Penser que le 12 % couvre tout le médicament. Seul le médicament humain et vétérinaire enregistré bénéficie du 12 %. Compléments alimentaires, cosmétiques, dispositifs médicaux = 21 %.
- Confondre exonération et 0 %. Le 0 % ouvre le droit à déduction PVN amont. L'exonération sans déduction (services médicaux, financiers, éducation) bloque la déduction. Mélanger casse la déclaration EDS.
- Numéro TVA mal formé.
LV+ 11 chiffres (vienotais reģistrācijas numurs). Si VIES rejette, vérifier le préfixe et le zéro initial — le numéro peut commencer par 0.