Bogføringsloven — le mandat B2B 2024-2028
Le Danemark, premier pays au monde à imposer la facture électronique B2G en 2005, complète son dispositif avec Bogføringsloven (LBK 1391/2022). Cette loi sur la tenue de comptabilité oblige progressivement toutes les entreprises danoises à utiliser un logiciel comptable certifié, capable d'émettre et recevoir des factures électroniques OIOUBL ou PEPPOL-BIS.
Contexte — du B2G NemHandel à la comptabilité numérique généralisée
Le mandat B2G universel de 2005 a installé NemHandel et OIOUBL dans l'écosystème danois pendant près de 20 ans, mais sans contrainte miroir sur le B2B. Avec Bogføringsloven, le Folketinget franchit le pas — non pas en imposant directement la facture électronique B2B, mais en exigeant un système comptable numérique certifié capable de l'émettre et la recevoir automatiquement.
Cette approche indirecte est techniquement plus subtile :
- Pas de mandat e-facture B2B explicite — l'obligation porte sur l'outil (le logiciel comptable), pas sur le flux.
- Si l'émetteur et le destinataire utilisent tous deux un logiciel certifié (donc dotés des connecteurs OIOUBL/PEPPOL), la facture circule de facto électroniquement.
- Cette architecture évite la création d'une nouvelle plateforme centrale (NemHandel reste cantonné au B2G) tout en généralisant l'usage de la facture structurée.
Base légale — LBK 1391/2022
La loi promulguée le 24 mai 2022 sous le n° 700, refondue le 30 novembre 2022 (LBK nr. 1391), abroge la précédente Bogføringsloven de 1998. Les articles centraux pour la facturation sont les §§ 15 à 17, qui imposent :
- § 15 : obligation d'utiliser un système numérique conforme aux exigences ERST.
- § 16 : trois capacités minimales — enregistrement, conservation 5 ans, e-facture OIOUBL/PEPPOL.
- § 17 : publication par ERST de la liste des systèmes certifiés.
- §§ 18-19 : dispositions transitoires et phases d'entrée en vigueur.
- §§ 28-30 : sanctions administratives et pénales.
Bogføringsloven — LBK nr. 1391 af 30. november 2022
§ 15. Bogføringspligtige virksomheder skal bogføre i et digitalt
bogføringssystem, der overholder Erhvervsstyrelsens krav.
§ 16. Det digitale bogføringssystem skal kunne:
1) registrere transaktioner i overensstemmelse med bilag,
2) understøtte digital opbevaring af bilag og bogføring i mindst 5 år,
3) understøtte automatisk afsendelse og modtagelse af e-fakturaer i
OIOUBL eller PEPPOL BIS Billing-format.
§ 17. Erhvervsstyrelsen offentliggør en liste over godkendte digitale
bogføringssystemer (registrerede systemer) og over standard digitale
bogføringssystemer, der opfylder kravene i § 16.
—— Traduction française résumée ——
§ 15. Les entreprises soumises à l'obligation comptable doivent tenir
leur comptabilité dans un système numérique conforme aux exigences
d'Erhvervsstyrelsen.
§ 16. Le système numérique doit pouvoir :
1) enregistrer les transactions conformément aux pièces justificatives,
2) supporter la conservation numérique des pièces et écritures
pendant au moins 5 ans,
3) supporter l'émission et la réception automatiques des e-factures
au format OIOUBL ou PEPPOL BIS Billing.Les trois phases — 2024, 2026, 2028
┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Calendrier d'application Bogføringsloven │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ 1ᵉʳ jan 2024 Phase 1 — grandes entreprises (Aktieselskaber, ApS, │
│ comptes audités — ~25 000 entités) │
│ 1ᵉʳ jul 2026 Phase 2 — PME chiffre d'affaires > 300 000 DKK/an │
│ (~250 000 entités personlige + smaller ApS) │
│ 1ᵉʳ jan 2028 Phase 3 — universel — micro-entreprises et indépendants │
│ (~400 000 entités, hors associations à but non lucratif)│
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ NB : NemHandel B2G reste indépendant — opérationnel depuis 2005 │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘Phase 1 — 1ᵉʳ janvier 2024
Concerne les entreprises soumises à audit légal (révision) au sens de la Årsregnskabsloven (Loi sur les comptes annuels) :
- Sociétés par actions (Aktieselskaber — A/S), ~30 000 entités
- Sociétés à responsabilité limitée (Anpartsselskaber — ApS) > 2 des 3 seuils : 8 M DKK bilan / 16 M DKK CA / 12 salariés
- Fondations soumises au contrôle de l'Erhvervsstyrelsen
Total estimé : ~25 000 entités au 1ᵉʳ janvier 2024.
Phase 2 — 1ᵉʳ juillet 2026
Étend l'obligation aux PME dépassant 300 000 DKK de chiffre d'affaires annuel sur l'exercice 2024 ou 2025 :
- Petites ApS (en-dessous des seuils d'audit)
- Entreprises personnelles (enkeltmandsvirksomheder) > 300 k DKK
- Sociétés en commandite (kommanditselskaber) > 300 k DKK
Total estimé : ~250 000 entités supplémentaires.
Phase 3 — 1ᵉʳ janvier 2028
Universalisation pour tous les indépendants et micro-entreprises, hors associations à but non lucratif et entités < 300 k DKK exemptées de déclaration. Total cumulé : ~700 000 entreprises soumises au CVR.
Logiciels certifiés — la liste ERST
ERST publie deux registres distincts :
- Standard systems (Standard digitale bogføringssystemer) : systèmes prêts à l'emploi auto-certifiés ERST — la liste comprend ~80 logiciels au 1ᵉʳ mai 2025.
- Registered systems (Registrerede systemer) : solutions sur mesure ou propriétaires enregistrées au cas par cas auprès d'ERST — ~40 enregistrements.
Acteurs majeurs déjà certifiés :
- Visma — Visma Business, Visma e-conomic, Visma DataLøn
- Dinero — Dinero Pro (filiale de Visma)
- e-conomic — leader PME danois (>200 000 clients)
- Billy — Billy.dk, comptabilité cloud TPE
- Uniconta — ERP danois standalone
- Microsoft Dynamics 365 Business Central — déploiement Local DK + Add-on PEPPOL
- SAP — SAP S/4HANA Cloud Public DK localisation OIOUBL
- Oracle NetSuite — module OIOUBL/PEPPOL certifié 2024
Conservation 5 ans — règles archivage
L'art. § 16(2) impose une conservation numérique pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l'exercice. Les modalités sont précisées par la Bogføringsbekendtgørelse (BEK 1592/2022) :
- Stockage soit dans le système certifié, soit dans une instance cloud du même éditeur.
- Conservation hors UE/EEE autorisée si garanties contractuelles équivalentes au RGPD.
- Format d'archivage : pièces justificatives originales (PDF, XML OIOUBL signé) + journal comptable extractible.
- Lisibilité et intégrité vérifiables à tout moment par l'administration.
Sanctions et contrôle
Les §§ 28-30 prévoient un régime gradué :
- Sanctions administratives : amende jusqu'à 1,5 million DKK pour défaut de logiciel certifié ou défaut de conservation (proportionnelles au CA).
- Sanctions pénales : en cas de comptabilité frauduleuse, jusqu'à 1 an et 6 mois d'emprisonnement (cumul avec Straffeloven § 302 — falsification comptable).
- Interdiction de gérer (Konkurskarantæne) : jusqu'à 3 ans pour les dirigeants ayant manqué leurs obligations comptables avant faillite.
- Contrôle : assuré conjointement par Erhvervsstyrelsen (volet comptable) et Skatteforvaltningen (volet TVA).