Arrêté royal du 20 mars 2025 — facture B2B obligatoire en Belgique

Publié au Moniteur belge le 31 mars 2025, l'arrêté royal du 20 mars 2025 rend la facture électronique structurée obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis identifiés à la TVA en Belgique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, avec PEPPOL-BIS Billing 3.0 comme unique format admis.

Genèse : de la directive ViDA au texte belge

La Belgique anticipe sciemment la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age, formellement directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025) qui généralise la facture électronique B2B intra-UE à l'horizon 2030. La trajectoire est la suivante :

2014-2018 — Phase Mercurius B2G. Transposition de la directive 2014/55/UE par l'arrêté royal du 9 mars 2017 ; Mercurius devient obligatoire pour tout marché public fédéral de plus de 30 000 € HT. Région bruxelloise et Région wallonne suivent sur leur propre périmètre.
2022 — Plan d'action ViDA-anticipation. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem annonce dans la note de politique générale 2022-2024 le projet d'étendre l'obligation à la totalité du B2B national à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mars 2024 — Avant-projet d'arrêté royal. Consultation des fédérations professionnelles (FEB / Verbond van Belgische Ondernemingen — VBO, UCM, Unizo, Boerenbond, Federgon). Adoption du principe d'usage exclusif de PEPPOL-BIS 3.0 pour éviter la fragmentation observée en Italie (SdI) et en France (PPF/PDP).
17 mars 2025 — Conseil des ministres. Le projet est approuvé en conseil restreint avec l'aval du Conseil d'État section législation (avis 75.937/2 du 7 mars 2025).
20 mars 2025 — Signature royale. L'arrêté est signé par le Roi Philippe sur proposition du ministre des Finances et du ministre de l'Économie.
31 mars 2025 — Publication officielle. Moniteur belge édition 2 / Belgisch Staatsblad — délai constitutionnel de 10 jours respecté, entrée en vigueur différée au 1ᵉʳ janvier 2026.

Base légale : Code TVA art. 53 §2bis

L'arrêté royal trouve sa base habilitante dans le Code de la TVA belge, spécifiquement les articles 53 (factures et registres) et 53 §2bis (facture électronique). Ce dernier paragraphe, introduit par la loi du 27 juin 2022, autorise le Roi à imposer un format structuré particulier sans nécessiter de loi formelle.

Le texte modifie également l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA, en insérant un nouveau chapitre III bis « Factures électroniques structurées » (articles 14ter à 14quinquies nouveaux).

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Art. 1ᵉʳ. § 1ᵉʳ. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les assujettis identifiés
à la TVA en Belgique adressent et reçoivent les factures relatives à leurs
opérations B2B sous forme de factures électroniques structurées conformes
à la norme européenne EN 16931 et au profil PEPPOL BIS Billing 3.0.

§ 2. Les factures sont transmises via le réseau PEPPOL, sous condition que
les parties émettrice et destinataire disposent d'un point d'accès PEPPOL
référencé au Service Metadata Locator (SML) de l'Union européenne.

§ 3. Les obligations prévues au § 1ᵉʳ s'appliquent sans préjudice du droit
des parties de convenir d'un format alternatif structuré pour autant que
celui-ci soit conforme à la norme EN 16931 et qu'il en assure
l'interopérabilité technique et sémantique.

Champ d'application : qui est concerné

L'arrêté s'applique à tout assujetti identifié à la TVA en Belgique, c'est-à-dire titulaire d'un numéro BTW-BE ou TVA-BE valide. Cela englobe environ 1 100 000 entreprises selon le registre KBO/BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) au 1ᵉʳ janvier 2025.

Émission obligatoire : dès qu'une opération est réalisée entre deux assujettis belges (B2B national), la facture doit être émise au format structuré.
Réception obligatoire : tout assujetti identifié à la TVA doit pouvoir recevoir une facture PEPPOL-BIS 3.0 valide. Le destinataire qui refuse une facture conforme commet une faute (art. 14quater nouveau).
Entreprises étrangères avec n° BTW-BE : incluses dès lors qu'elles facturent un client belge. Le siège réel est sans effet sur l'obligation.
Holdings et SPV : incluses si elles émettent ou reçoivent des factures B2B au sens TVA.

Exclusions et exceptions

Le texte ménage plusieurs catégories d'opérations hors champ :

B2C — Vente aux particuliers. Hors périmètre. Les tickets de caisse, e-receipts et factures aux non-assujettis restent sur les formats antérieurs (papier, PDF non structuré, ticket POS).
Opérations transfrontalières. Les flux B2B intra-UE et avec pays tiers restent régis par les règles classiques jusqu'à l'entrée en vigueur du e-reporting ViDA (1ᵉʳ juillet 2030 prévu).
Exemptés TVA stricts. Petites entreprises bénéficiant du régime franchise (CA < 25 000 € HT/an, art. 56bis CTVA) sont dispensées d'émission mais doivent toujours pouvoir recevoir.
Exemptés art. 44 CTVA. Professions médicales, enseignement, certaines activités culturelles. Hors champ pour les opérations exemptées, mais dans le champ pour leurs opérations annexes taxables.
Opérations en faillite ou en réorganisation judiciaire. Suspendues jusqu'à reprise d'activité.

Format imposé : PEPPOL-BIS 3.0 uniquement

Choix structurant : l'arrêté impose PEPPOL BIS Billing 3.0 comme unique format admis (avec CIUS Belgium, voir la page dédiée), et le réseau PEPPOL comme unique canal de transport.

Cette décision tranche avec la pluralité française (Factur-X / UBL / CII) ou allemande (XRechnung UBL ou CII, ZUGFeRD hybride). Justifications invoquées par le rapport au Roi :

Adoption B2G déjà acquise : Mercurius et Hermes utilisent PEPPOL-BIS 3.0 depuis 2020. Les outils, validateurs et formations existent.
Interopérabilité européenne immédiate : 35 pays sont déjà sur PEPPOL (UE + Norvège + Royaume-Uni B2G).
Pas de plateforme centrale à construire : contrairement au PPF français ou au SdI italien. Économie estimée à 120 M€ par le SPF Finances dans l'analyse d'impact.
Modèle 4-corner décentralisé : conforme à l'esprit ViDA (Action 1) et compatible avec le futur e-reporting européen.

Sanctions et incitations

Le texte prévoit un dispositif gradué entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, avec une période de tolérance de 12 mois pendant laquelle seuls les manquements manifestes seront sanctionnés.

Sanctions classiques TVA : art. 70 et 70bis CTVA — amende de 25 € à 5 000 € par infraction (art. 14quater nouveau étend ces sanctions à l'absence de facture structurée).
Incitation fiscale temporaire : la loi-programme du 22 décembre 2023 a réintroduit une déduction majorée pour investissement (DMI 13,5 % pour PME, 8 % pour grandes entreprises) sur les logiciels de facturation conformes PEPPOL, valable pour les exercices comptables 2024 à 2027.
Période de tolérance. Du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2026, les sanctions monétaires sont suspendues pour les premières infractions. Des lettres de mise en demeure non contraignantes sont envoyées par le SPF Finances.

Calendrier d'application

text calendrier-AR-20-mars-2025.txt

┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                Calendrier de mise en oeuvre (résumé)                   │
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│ 2017      Adoption de Mercurius (B2G fédéral, marchés > 30 000 €)      │
│ 2020      Mercurius bascule sur PEPPOL-BIS 3.0                         │
│ 17 mars 2025  Conseil des ministres approuve le projet d'arrêté royal  │
│ 20 mars 2025  Signature de l'arrêté royal par le Roi Philippe          │
│ 31 mars 2025  Publication au Moniteur belge                            │
│ 1ᵉʳ janv 2026 Entrée en vigueur — toutes opérations B2B nationales    │
│ 1ᵉʳ juillet 2030 (probable) Convergence ViDA — e-reporting B2B/B2C    │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

Contrairement à la France, le texte belge entre en vigueur en une seule fois pour toutes les entreprises, sans calendrier différencié selon la taille. La logique est qu'aucune nouvelle plateforme centrale n'est à construire — PEPPOL est déjà opérationnel pour le B2G depuis 2017.

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