BMF — roadmap ViDA pour l'Autriche
Le BMF (Bundesministerium für Finanzen) ne prépare pas de mandat B2B domestique pour la facturation électronique structurée. Sa position publique : aligner strictement l'Autriche sur le paquet ViDA (VAT in the Digital Age) adopté à Bruxelles, dont les jalons clés sont 2027 (single VAT registration), 2028 (réforme plateformes) et 2030 (Digital Reporting Requirements intra-UE).
Position du BMF — attentisme assumé
Le BMF a publiquement annoncé en 2024 et confirmé en 2025 qu'aucune réforme nationale B2B n'est planifiée avant les jalons UE ViDA. Trois arguments principaux :
- Le mandat B2G IKTKonG fonctionne. Depuis 2014, USP reçoit ~5 millions de factures fédérales / an, avec un taux d'acceptation supérieur à 98 %. Pas de signal politique en faveur d'une extension précipitée au B2B.
- Risque de double effort. Imposer un format domestique en 2026-2027 puis devoir aligner sur ViDA 2030 ferait porter aux entreprises un coût d'intégration en deux temps. L'Autriche préfère un saut unique en 2030.
- Capacité administrative. Le BMF mobilise déjà des ressources sur la transposition de la directive DAC8 (crypto), la mise à jour des règles de TVA d'importation (e-commerce post-Brexit), et la réforme des plateformes (Plattformen-Steuertransparenzgesetz).
Les 3 piliers de ViDA et leur impact AT
| Pilier | Échéance UE | Impact Autriche |
|---|---|---|
| Pillar 1 — Digital Reporting Requirements (DRR) | 1ᵉʳ juillet 2030 | E-facturation structurée obligatoire pour les opérations intra-UE B2B. Reporting fiscal des données factures vers BMF (puis échange UE) sous 2-10 jours. |
| Pillar 2 — Plateformes (deemed supplier, short-term rental & passenger transport) | 1ᵉʳ janvier 2028 (avec option report à 2030) | Plateformes type Booking, Airbnb, Uber doivent collecter la TVA pour les hôtes/chauffeurs en-deçà des seuils. Adaptation FinanzOnline + UVA prévue par BMF. |
| Pillar 3 — Single VAT Registration (SVR) | 1ᵉʳ juillet 2027 | Extension OSS à de nouveaux flux (transferts de stocks intra-UE, ventes en consignation). Réduit drastiquement le besoin d'immatriculations TVA multiples. |
Consultation publique 2025 — Real-Time Economy
Le BMF, en coopération avec la WKO, a lancé en 2025 un cycle de consultations publiques sous l'intitulé Real-Time Economy (économie en temps réel). Objectifs :
- Recueillir les retours secteur. WKO, IV (Industriellenvereinigung), AK (Arbeiterkammer), HVÖ (Verband heimischer Verlage), HBVH (Handelsverband) — chaque branche fait remonter ses attentes ou réserves.
- Évaluer la maturité technique. ebInterface, PEPPOL, AUSTRIAPRO PEPPOL Authority, AT-PCN (PEPPOL Code Names) — niveau d'adoption hors B2G.
- Préparer un possible cadre B2B 2028-2030. Sans décision politique encore, le BMF veut être prêt à publier une Verordnung si l'évolution ViDA l'exige.
- Aligner avec les pays voisins. Allemagne (Wachstumschancengesetz, B2B 2025-2028), Italie (SdI étendu), CZ / SK (analyses parallèles) — coordination Visegrád + DACH.
Comparaison — voisins autrichiens et ViDA
| Pays | Mandat B2B domestique | Alignement ViDA |
|---|---|---|
| Allemagne | Wachstumschancengesetz — phase 2025-2028, B2B obligatoire complet 2028 | Pré-aligné ViDA DRR |
| Italie | SdI B2B obligatoire depuis 2019 | Demande dérogation pour conserver SdI sous ViDA |
| République tchèque | Pas de mandat — alignement strict sur ViDA | Position similaire à Autriche |
| Slovaquie | RTIR B2G + initiative B2B sous étude | Probable décalage vers ViDA |
| Hongrie | Online Számla RTIR depuis 2018 | Demande dérogation pour conserver RTIR national |
| Slovénie | Pas de mandat domestique | Alignement ViDA |
| Autriche | Pas de mandat B2B annoncé | Alignement strict ViDA 2027-2030 |
Que faire en attendant ?
Pour une entreprise autrichienne ou une filiale d'un groupe étranger :
- Adopter ebInterface ou PEPPOL pour les flux B2G. Obligation IKTKonG en vigueur — autant industrialiser maintenant.
- Préparer la conformité EN 16931. Tout futur mandat sera nécessairement EN 16931 conforme. Outils CIUS, validateurs Schematron, PEPPOL BIS Billing 3.0/4.0 — l'investissement est rentable dès 2026.
- S'inscrire au registre PEPPOL via peppol.at (WKO). Coût modéré, capacité d'émettre et recevoir vers tous les pays PEPPOL — utile pour les flux cross-border, surtout vers les Länder voisins (Allemagne XRechnung, Italie SdI).
- Cartographier les flux intra-UE. Identifier les opérations B2B intra-UE (ventes, transferts, prestations) qui tomberont sous DRR 2030 — pour anticiper l'impact ERP.
- Surveiller le Bundesgesetzblatt. Toute évolution réglementaire passera par publication au BGBl I. RIS publie également les consultations publiques en cours.