Ukraine — STS, SAF-T UA et facturation TVA

L'Ukraine a articulé sa stratégie de contrôle fiscal numérique autour de deux briques : la facture TVA électronique enregistrée dans l'ERPN (registre unifié) depuis 2015, et le SAF-T UA — Standard Audit File for Tax adapté du modèle OCDE — obligatoire depuis le 1^er  janvier 2025 pour les grands contribuables.

Timeline réglementaire

• 28 décembre 2014 — Loi 71-VIII. Réforme fiscale majeure : introduit l'enregistrement obligatoire des factures TVA dans l'ERPN (Єдиний реєстр податкових накладних).
• 5 octobre 2017 — Loi 2155-VIII. Régit les services de confiance et signature électronique qualifiée (KEP), bases d'alignement eIDAS.
• 16 janvier 2020 — Loi 466-IX. Introduit le concept de SAF-T UA dans le Code fiscal, à fournir à la demande de l'auditeur fiscal pour les grands contribuables.
• 15 septembre 2020 — Ordre MinFin 561. Définit le schéma technique SAF-T UA, version initiale 2.0 adaptée d'OECD SAF-T 2.0 (master files, general ledger entries, source documents).
• 1^er janvier 2023 — Phase pilote SAF-T UA. Premiers tests volontaires avec un panel de grands contribuables sélectionnés par la STS.
• 1^er janvier 2025 — SAF-T UA obligatoire grands contribuables. Tous les grands contribuables (PSO) doivent pouvoir produire un SAF-T UA v2.0 sur demande, avec délai de 10 jours ouvrés.
• 27 novembre 2024 — Ordre STS révisé. Met à jour la structure SAF-T UA pour intégrer les amendements 2024 du Code fiscal (TVA spécifique zones de guerre, exemptions).
• 1^er janvier 2027 — Généralisation SAF-T UA prévue. Extension du périmètre aux autres contribuables TVA en deux vagues 2027 et 2028.

Schéma technique

Le SAF-T UA v2.0 reprend la structure OECD SAF-T 2.0 (Header, MasterFiles, GeneralLedgerEntries, SourceDocuments) avec des adaptations ukrainiennes :

• Header.AuditFileCountry : UA. DefaultCurrencyCode : UAH (hryvnia).
• Company.TaxRegistrationNumber : numéro IPN (Індивідуальний податковий номер) pour TVA, 12 chiffres.
• MasterFiles.Products : codes UKTZED (Українська класифікація товарів зовнішньоекономічної діяльності) pour les biens, codes KVED pour les services.
• SourceDocuments.SalesInvoices : factures TVA et avoirs avec référence à l'identifiant ERPN (registre national).
• SourceDocuments.MovementOfGoods : mouvements de stock, requis pour la TVA-traçabilité.
• KEP UA : signature externe ASiC ou CAdES portant sur le XML SAF-T avant transmission.

Structure minimale d'un SAF-T UA v2.0 :

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<AuditFile xmlns="urn:OECD:StandardAuditFile-Tax:UA_2.0">
  <Header>
    <AuditFileVersion>2.0</AuditFileVersion>
    <AuditFileCountry>UA</AuditFileCountry>
    <AuditFileDateCreated>2026-05-16</AuditFileDateCreated>
    <SoftwareCompanyName>Ediverse</SoftwareCompanyName>
    <SoftwareID>ediverse-saft-ua</SoftwareID>
    <SoftwareVersion>1.0</SoftwareVersion>
    <Company>
      <RegistrationNumber>12345678</RegistrationNumber>
      <Name>Ediverse Demo Ukraine LLC</Name>
      <Address>
        <StreetName>вул. Хрещатик</StreetName>
        <Number>22</Number>
        <City>Київ</City>
        <PostalCode>01001</PostalCode>
        <Country>UA</Country>
      </Address>
      <TaxRegistrationNumber>123456789012</TaxRegistrationNumber>
    </Company>
    <DefaultCurrencyCode>UAH</DefaultCurrencyCode>
    <SelectionCriteria>
      <PeriodStart>2026-04-01</PeriodStart>
      <PeriodEnd>2026-04-30</PeriodEnd>
    </SelectionCriteria>
    <TaxAccountingBasis>F</TaxAccountingBasis>
  </Header>
  <MasterFiles>
    <GeneralLedgerAccounts>...</GeneralLedgerAccounts>
    <Customers>...</Customers>
    <Suppliers>...</Suppliers>
    <Products>...</Products>
  </MasterFiles>
  <GeneralLedgerEntries>...</GeneralLedgerEntries>
  <SourceDocuments>
    <SalesInvoices>
      <Invoice>
        <InvoiceNo>UA-2026-00000142</InvoiceNo>
        <InvoiceDate>2026-04-15</InvoiceDate>
        <CustomerID>CUST-001</CustomerID>
        <DocumentTotals>
          <TaxPayable>10000.00</TaxPayable>
          <NetTotal>50000.00</NetTotal>
          <GrossTotal>60000.00</GrossTotal>
        </DocumentTotals>
      </Invoice>
    </SalesInvoices>
  </SourceDocuments>
</AuditFile>

Flux de soumission

Le SAF-T UA n'est pas soumis périodiquement : il est produit à la demande de l'auditeur fiscal, dans un délai de 10 jours ouvrés. Le contribuable doit pouvoir générer le fichier sur la période demandée (typiquement un trimestre ou un exercice), le signer KEP et le déposer via le cabinet électronique STS.

┌──────────────┐   ┌────────────────────┐   ┌──────────────┐
│ Contribuable │──>│ Cabinet            │──>│ STS          │
│ (ERP, SAF-T) │   │ électronique STS   │   │ (validation, │
│ + KEP UA     │   │ (cabinet.tax.gov.ua│   │  archivage)  │
└──────────────┘   └─────────┬──────────┘   └──────────────┘
                             │
                             ▼
                  ┌──────────────────────┐
                  │ Notification        │ ← Demande SAF-T
                  │ électronique         │   à la demande de
                  │ + délai 10 jours    │   l'auditeur fiscal
                  └──────────────────────┘

Pour la facture TVA électronique (distincte du SAF-T), l'enregistrement dans l'ERPN est temps réel via le cabinet électronique. La facture émise doit être enregistrée sous 15 jours calendaires ; passé ce délai, des pénalités s'appliquent (10 % à 50 % du montant TVA selon le retard).

Validation

• STS — SAF-T UA : tax.gov.ua/saf-t-ua — XSD officiels, guides de mapping, exemples annotés.
• Cabinet électronique du contribuable : cabinet.tax.gov.ua — portail de soumission SAF-T et factures TVA, accès KEP requis.
• Centre Diia : diia.gov.ua — services administratifs unifiés, délivrance KEP via Diia Signature.
• ERPN : Єдиний реєстр податкових накладних — enregistrement temps réel des factures TVA, intégré au cabinet électronique.

Pièges courants

1. Codes UKTZED et KVED — granularité produit. Le SAF-T UA exige des codes UKTZED (10 chiffres pour les biens, basés sur le HS code) au niveau produit, et des codes KVED pour les services. Beaucoup d'ERP occidentaux n'embarquent que des codes HS génériques 6 chiffres ; l'extension à 10 chiffres UKTZED est un chantier mapping non-trivial.
2. KEP UA et certificats AC autorisés. Le KEP doit être émis par un fournisseur de services de confiance qualifié inscrit au registre du Ministère du Développement Numérique. Un certificat eIDAS européen, même qualifié, n'est pas reconnu pour signer un SAF-T UA.
3. Délai 10 jours strict. Une fois la demande STS reçue, le délai de 10 jours ouvrés est strict. Préparer en amont un pipeline de génération SAF-T testé sur 1-2 trimestres représentatifs évite la panique de dernière minute. La STS n'accorde pas de prolongation pour cause de "données pas prêtes".
4. Enregistrement ERPN sous 15 jours. Une facture émise non enregistrée à temps déclenche des pénalités cumulatives qui apparaissent dans le SAF-T UA du trimestre concerné. La cohérence ERPN ↔ SAF-T est un des points de contrôle systématiques de l'auditeur fiscal.
5. Effets de la loi martiale et zones temporairement occupées. Depuis 2022, des règles dérogatoires s'appliquent pour les contribuables dont l'établissement principal est en zone de guerre ou temporairement occupée. Les SAF-T UA peuvent intégrer des marqueurs spéciaux pour ces périodes : vérifier les bulletins STS pour la liste à jour.

Liens transverses

• EN 16931 — comparaison sémantique européenne.
• SAF-T expliqué — standard OCDE et adoption nationale.
• Pologne — autre pays SAF-T mature en Europe centrale.
• Russie — voisin avec UPD opérateurs EDF.
• Sources officielles : tax.gov.ua/saf-t-ua, cabinet.tax.gov.ua.