Calendrier e-Factura — du B2G volontaire 2022 au B2B universel 2025

La Roumanie a déployé son mandat e-Factura en quatre vagues sur quatre ans — exceptionnellement rapide à l'échelle européenne. Du volontariat initial fin 2021 au mandat B2B universel le 1^er janvier 2025, le pays est passé en moins de 40 mois d'une e-facturation embryonnaire à l'un des modèles CTC les plus stricts de l'Union.

Dates clés 2022 → 2026

Vague 1 — B2G obligatoire (1^er juillet 2022)

Premier palier opérationnel du mandat. Toutes les factures émises vers une autoritate contractantă (institution publique au sens de la Legea 98/2016 sur les marchés publics) doivent transiter par e-Factura. Cela couvre :

• Administration centrale : ministères, agences, autorités de régulation, ANAF elle-même comme acheteur.
• Administration locale : consilii județene (conseils de département), primării (mairies), instituții publice subordonate.
• Régies autonomes et sociétés publiques : CFR (chemins de fer), Hidroelectrica, Romgaz, sociétés municipales d'eau / chauffage / transport.
• Établissements publics non économiques : universités d'État, instituts de recherche, hôpitaux du système public.

Toutes les factures émises vers ces entités doivent être en format RO_CIUS UBL et transiter par ANAF. Le destinataire les récupère via son cont SPV institutionnel.

Secteurs à risque de fraude

En parallèle du B2G, l'OUG 120/2021 modifiée par la Legea 139/2022 impose dès le 1^er juillet 2022 l'e-Factura pour six secteurs identifiés comme à fort risque de fraude TVA par l'ANAF :

• Carburants liquides (essence, gazole, GPL, kérosène) — codes NC 2710. Suite à la fraude carrousel massive 2018-2021.
• Fruits et légumes frais — codes NC 0701-0814. Suite aux audits ANAF 2020-2021 révélant TVA non collectée massivement.
• Vêtements et chaussures — codes NC 6101-6404. Ciblage des circuits d'importation low-cost asiatique non déclarés.
• Eau minérale et boissons non alcoolisées — codes NC 2201-2202.
• Boissons alcoolisées — bière, vin, spiritueux, codes NC 2203-2208.
• Constructions neuves — vente d'immeubles neufs (livrare nouă) entre assujettis TVA, prestations de construction.

Vague 2 — B2B intra-communautaire (1^er juillet 2024)

La Legea 296/2023, dite « legea austerității » publiée le 26 octobre 2023, ajoute à la base e-Factura toutes les opérations B2B intra-communautaires :

• Livraisons IC : ventes B2B d'un assujetti TVA roumain vers un assujetti TVA d'un autre État membre UE — déjà déclarées sur D390 mais désormais doublées d'un flux e-Factura.
• Acquisitions IC : achats par un assujetti roumain auprès d'un fournisseur UE. La facture émise par le fournisseur étranger reste en format de son pays, mais l'assujetti roumain doit déclarer en parallèle un autoinvoice en RO_CIUS.
• Période de tolérance : 1^er juillet 2024 → 31 décembre 2024, aucune sanction pour non-émission. Au-delà, sanctions normales OUG 87/2024.

Vague 3 — B2B universel (1^er janvier 2025)

Le palier majeur du calendrier roumain. Toutes les opérations B2B domestiques entre assujettis TVA roumains doivent transiter par e-Factura, sans exception sectorielle :

• Universalité : toute facture émise entre deux CIF roumains. Pas de seuil de chiffre d'affaires, pas d'exemption pour les micro-entreprises (sauf statut PFA / II / IF — voir page TVA).
• Période de grâce : 1^er janvier 2025 → 31 mars 2025, avertissement uniquement en cas de non-émission. À partir du 1^er avril 2025, les sanctions OUG 87/2024 s'appliquent pleinement.
• Cumul sanction acheteur : particularité roumaine, l'acheteur qui comptabilise une facture B2B non émise via e-Factura encourt une sanction de 15 % de la valeur de la facture (art. 13¹ OUG 120/2021). C'est un dispositif d'incitation au contrôle aval par les acheteurs.

e-Transport — depuis le 1^er juillet 2022

e-Transport est le document compagnon obligatoire pour les marchandises à haute valeur (> 500 000 € en 2024, abaissé à 250 000 € en 2025 selon OUG 115/2023) franchissant les frontières roumaines. Il est déclenché par un code UIT (Unique Internal Transport) attribué par l'ANAF avant le départ du transport :

• Lancement : 1^er juillet 2022 (parallèle au B2G e-Factura).
• Périmètre 2024 : import / export biens > 500 K€.
• Périmètre 2025 : import / export biens > 250 K€ + tous les transferts de stock intra-roumain > 100 K€ (depuis OUG 115/2023).
• Articulation e-Factura : chaque code UIT doit être référencé dans la facture e-Factura RO_CIUS via le champ cac:OrderReference/cbc:ID.

Voir page dédiée e-Transport pour le détail technique.

Après 2026 — B2C et perspectives

• B2C optionnel 1^er juillet 2025. Pour transactions > 1 500 RON (~300 €) sur demande du consommateur. Faible adoption observée fin 2025 (~3 % des transactions B2C).
• B2C obligatoire envisagé 2027. Étude d'impact MFP en cours, articulation avec les case de marcat électronice fiscale et e-Sigilii.
• Évolution RO_CIUS : alignement attendu sur la version 1.2 de l'EN 16931 (déjà partiellement intégrée en V1.0.1).
• Interopérabilité PEPPOL : ANAF a annoncé en mars 2025 un travail conjoint OpenPEPPOL pour exposer e-Factura comme Authority au sens PEPPOL — cible 2027.

Liens transverses

• Hub Roumanie — e-Factura ANAF complet
• e-Factura — clearance pur RO_CIUS
• SPV — Spațiul Privat Virtual
• RO_CIUS — customization UBL 2.1
• Régimes TVA roumains
• e-Transport — document compagnon
• e-Sigilii — sceaux fiscaux
• OUG 120/2021 — texte officiel
• Legea 296/2023 — réforme fiscale