Panama — SFEP, Factura Electrónica, PAC

Le Panama a adopté un modèle de clearance fiscale fondé sur des prestataires privés agréés : la Factura Electrónica circule via le Sistema de Facturación Electrónica de Panamá (SFEP), où un Proveedor Autorizado Calificado (PAC) valide et autorise chaque document XML avant remise au client. Chaque facture porte un identifiant CUFE et son représentation graphique imprimable, le CAFE, embarque un QR code de vérification. La DGI (Dirección General de Ingresos) pilote le dispositif, déployé par phases depuis 2022 et resserré au 1er janvier 2026.

Timeline réglementaire

• 29 décembre 2020 — Decreto Ejecutivo N° 766. Pose les règles d'adoption de la facture électronique pour les entreprises exemptées d'équipements fiscaux ; acte fondateur du SFEP.
• 26 novembre 2021 — Ley N° 256. Modifie la Ley 76 de 1976 et ancre dans la loi la possibilité de remplir ses obligations fiscales via des documents électroniques validés par un PAC.
• 27 juin 2022 — Decreto N° 25. Établit le calendrier d'adoption des équipements fiscaux et du SFEP.
• 20 janvier 2023 — Decreto Ejecutivo N° 3. Ajuste le calendrier de mise en œuvre.
• 2023 — Nouveaux contribuables. Toute nouvelle inscription au RUC doit émettre en facture électronique.
• Octobre 2023 — Fournisseurs de l'État (B2G). Obligation étendue aux fournisseurs du secteur public ; Resolución 201-9775 (20 octobre 2023) met à jour les devoirs des utilisateurs.
• 2024 — Professions libérales et services. Avocats, comptables, architectes et autres prestataires indépendants entrent dans l'obligation.
• 29 juillet 2025 — Resolución N° 201-6299. Resserre l'usage du Facturador Gratuito.
• 1er janvier 2026 — Seuils Facturador Gratuito. Les contribuables dépassant 100 documents/mois ou B/. 36 000 de revenus annuels doivent contractualiser un PAC.

Schéma technique

La facture est un document XML conforme à la Ficha Técnica publiée par la DGI pour le SFEP. Le détail des balises et types de documents est propriétaire (il ne s'agit pas d'UBL ni de CII), mais la logique reste celle des modèles LATAM voisins.

• CUFE — Código Único de Factura Electrónica : empreinte unique calculée sur le contenu, qui identifie le document et sert de clé de recherche dans le portail DGI.
• RUC — Registro Único de Contribuyente : identifiant fiscal de l'émetteur et du récepteur (avec son chiffre vérificateur, le DV).
• Signature — chaque document est signé avec un Certificado Electrónico Calificado obtenu auprès d'un prestataire de services de certification agréé (retrait du certificat via la Dirección Nacional de Firma Electrónica du Registro Público).
• CAFE — Comprobante Auxiliar de Factura Electrónica : représentation graphique imprimable/PDF remise au client, portant le QR code, le numéro d'autorisation du SFEP et le CUFE.
• Protocole d'autorisation — renvoyé par le PAC/DGI : sans cette autorisation, le document n'a aucune validité fiscale.

Types couverts : facture, note de crédit et note de débit électroniques, et autres documents fiscaux définis dans la Ficha Técnica.

Flux de soumission

Le Panama applique un modèle de clearance intermédié par des prestataires privés agréés (PAC), avec une variante directe gratuite sous seuils :

• 1. Génération — l'émetteur produit le XML conforme à la Ficha Técnica, calcule le CUFE et signe avec son certificat qualifié.
• 2. Validation PAC — le document est transmis à un Proveedor Autorizado Calificado qui contrôle le format champ par champ, le calcul de la TVA (ITBMS), les données fiscales de l'émetteur, puis octroie l'autorisation au nom de la DGI.
• 3. Autorisation — sans le protocole d'autorisation électronique du PAC (ou de la DGI), la facture n'a aucune validité fiscale et ne peut être remise.
• 4. Remise — le client reçoit le XML autorisé et/ou le CAFE (représentation graphique avec QR + CUFE) sur demande au moment de la vente.
• 5. Vérification — le destinataire scanne le QR ou saisit le CUFE dans le portail officiel de la DGI pour authentifier le document.

Sous les seuils (≤ 100 documents/mois et ≤ B/. 36 000/an), un contribuable peut encore utiliser le Facturador Gratuito de la DGI ; au-delà, le recours à un PAC est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

Validation

• DGI — Sistema de Facturación Electrónica de Panamá (SFEP) : page officielle du système.
• DGI — Base Legal : leyes, decretos et resoluciones en vigueur.
• DGI — Modalidad Proveedor Autorizado Calificado (PAC) : conditions et liste des PAC.
• DGI — Modalidad Facturador Gratuito : outil gratuit et seuils d'éligibilité.
• DGI — Preguntas Frecuentes : FAQ officielle (CUFE, CAFE, certificat).

Pièges courants

1. Croire que le Facturador Gratuito reste universel. Depuis le 1er janvier 2026, dépasser 100 documents/mois ou B/. 36 000 de revenus annuels impose de contractualiser un PAC ; à confirmer au cas par cas selon la Resolución 201-6299.
2. Confondre CUFE et CAFE. Le CUFE est l'identifiant unique embarqué dans le XML ; le CAFE est la représentation graphique imprimable (QR + CUFE) remise au client.
3. Oublier l'autorisation préalable. Un XML signé mais non autorisé par le PAC/DGI n'a aucune validité fiscale — l'autorisation, pas la signature, fait foi.
4. Sous-estimer la chaîne du certificat. Le Certificado Electrónico Calificado doit être obtenu auprès d'un prestataire agréé et retiré via la Dirección Nacional de Firma Electrónica ; un certificat expiré bloque l'émission.
5. Plaquer un schéma UBL/PEPPOL. Le SFEP impose un XML propriétaire défini par la Ficha Técnica de la DGI : ni UBL, ni CII, ni réseau PEPPOL — l'intégration passe par un PAC panaméen.

Liens transverses

• PEPPOL — réseau 4-corners de référence, à comparer au modèle PAC centralisé du Panama.
• Factur-X / ZUGFeRD — format hybride XML+PDF, à mettre en regard du couple XML SFEP + CAFE.
• Mexique — CFDI via PAC, modèle de clearance dont le Panama est proche.
• Colombie — Factura Electrónica DIAN avec CUFE, parent direct du CUFE panaméen.
• République dominicaine — e-CF via la DGII, autre clearance d'Amérique centrale/Caraïbes.
• Chili — DTE du SII, pionnier latino-américain de la facture électronique.