Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF est la brique publique de la réforme française d'e-invoicing. Conçu en 2020 comme hub central, repositionné en 2023 en concentrateur fiscal et annuaire, il reste l'arbitre du routage entre Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Historique : du hub central au concentrateur

Annoncé en 2020 dans la loi de finances pour 2020 (article 153), le PPF a connu trois repositionnements stratégiques majeurs avant sa mise en service prévue le 1^er septembre 2026.

• 2020-2022 — Hub central obligatoire. Le PPF devait être le passage unique de toute facture B2B française, à l'image de la Sistema di Interscambio (SdI) italienne. L'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 pose ce principe d'autoroute publique.
• Juillet 2023 — Annonce du recentrage. Communiqué DGFiP du 28 juillet 2023 : devant la complexité d'industrialisation et le risque de single-point-of-failure pour 2 milliards de factures annuelles, le projet est reporté et redessiné autour des Plateformes de Dématérialisation Partenaires privées (PDP). Le PPF devient un concentrateur fiscal.
• 2024-2026 — Concentrateur, annuaire et fallback. Décret 2024-266 du 25 mars 2024 entérine la nouvelle architecture : trois rôles distincts pour le PPF (annuaire des destinataires, concentrateur des données fiscales pour la DGFiP, point de remise fallback pour entreprises sans PDP).

Architecture du PPF

Le PPF post-2024 est composé de trois services indépendants, exposés sur des points d'entrée séparés mais opérés par l'AIFE.

1. Annuaire central. Référentiel obligatoire des entreprises assujetties (SIREN/SIRET) et de leurs PDP de réception. Toute PDP doit interroger l'annuaire avant de router une facture : ce service garantit qu'un même destinataire n'est pas adressable par deux PDP concurrentes.
2. Concentrateur fiscal (e-reporting). Reçoit, depuis chaque PDP, les données de facturation extraites des documents B2B (totaux HT, TVA, statuts de cycle de vie) ainsi que les données B2C et les flux internationaux non-établis en France. Alimente le pré-remplissage des déclarations de TVA.
3. Point de remise fallback. Si une entreprise n'a pas choisi de PDP privée, le PPF agit comme PDP par défaut (réception et émission). Ce service est gratuit, mais avec un niveau de fonctionnalité minimal : pas de connecteur ERP direct, pas d'archivage légal 10 ans, pas de workflow de validation.

Connecteurs : API REST, SFTP, Chorus Pro

Le PPF expose quatre interfaces principales, documentées dans les Spécifications Externes AIFE (chapitres 7 et 8).

• API REST sur HTTPS / OAuth 2.0 — l'interface canonique pour les PDP et les éditeurs ERP. Endpoints versionnés /api/v1/..., retours JSON, pagination par curseur, idempotence par X-AIFE-Correlation-Id.
• SFTP par lots — dépôt de fichiers d'archives ZIP contenant plusieurs factures, manifeste XML, calendrier nocturne. Utilisé pour les gros volumes au-delà des limites unitaires de l'API.
• Portail web — saisie unitaire d'une facture en ligne avec formulaire guidé. Cible : TPE sans logiciel comptable, dépose ponctuelle.
• Chorus Pro — pour les flux B2G, le portail historique reste le point d'entrée. Une facture déposée sur Chorus Pro n'est pas routée par le PPF vers une PDP destinataire : elle reste dans le périmètre B2G.

POST /api/v1/invoices HTTP/1.1
Host: ppf.aife.economie.gouv.fr
Authorization: Bearer eyJhbGciOiJSUzI1NiIs...
Content-Type: application/json
X-AIFE-Correlation-Id: 2026-05-19-7a3c

{
  "format": "FACTURX_EN16931",
  "siret_emetteur": "80214579500024",
  "siret_destinataire": "88410230400015",
  "payload": "<base64-encoded factur-x.pdf>",
  "checksum_sha256": "9c1185a5c5e9fc54612808977ee8f548b2258d31"
}

HTTP/1.1 202 Accepted
X-AIFE-Submission-Id: PPF-2026-1052-9C1185
Location: /api/v1/invoices/PPF-2026-1052-9C1185/status

Le PPF répond toujours en deux temps : un 202 Accepted immédiat avec un identifiant de soumission, puis un statut asynchrone interrogeable via GET /api/v1/invoices/{id}/status. Les délais de traitement publiés par l'AIFE sont de 15 minutes en mode nominal, 4 heures en pic de charge.

Formats acceptés

L'arrêté du 7 octobre 2022 fixe trois syntaxes acceptables en réception PPF, toutes conformes à la norme européenne EN 16931 :

Le profil Factur-X MINIMUM n'est valide qu'en B2G via Chorus Pro : il ne contient pas le détail des lignes, donc ne permet pas l'e-reporting détaillé. Pour le B2B, le profil BASIC ou supérieur est attendu.

Limites volumétriques et techniques

Les limites publiées dans les Spécifications Externes AIFE v3 (avril 2026) :

• Taille maximale par facture : 10 Mo (PDF Factur-X ou XML pur)
• Taille maximale d'un batch SFTP : 100 Mo par archive, 500 factures par archive
• Débit API : 50 requêtes par seconde par PDP (rate-limit), burst à 200/s pendant 10 s
• Pièces jointes hors XML : autorisées dans le PDF Factur-X, refusées en UBL/CII pur
• Délai de réémission : 90 jours pour une facture refusée par le destinataire avant blocage automatique
• Archivage : 10 ans pour les flux fiscaux (CGI art. L102 B), assuré par la PDP — le PPF ne stocke que les métadonnées d'e-reporting

┌────────────┐    POST /invoices    ┌───────────────┐
│  ERP / PDP │ ──────────────────>  │  PPF endpoint │
└────────────┘                      └───────────────┘
                                            │
                                            ▼
                            ┌────────────────────────────┐
                            │  Validation EN 16931 + 24  │
                            │  mentions FR obligatoires  │
                            └────────────────────────────┘
                                            │
                       ┌────────────────────┴────────────────────┐
                       ▼                                         ▼
              ┌────────────────┐                       ┌────────────────┐
              │ Annuaire PDP   │                       │ Concentrateur  │
              │ destinataire   │                       │ fiscal (DGFiP) │
              └────────────────┘                       └────────────────┘

Authentification et sécurité

• France Connect Pro (FCP) — fédération d'identité pour les utilisateurs humains. Repose sur OpenID Connect, MFA obligatoire (TOTP, FIDO2 ou certificat).
• Certificats RGS** et e-IDAS — pour les machines, l'authentification mutuelle TLS est exigée. RGS** (Référentiel Général de Sécurité, niveau 2 étoiles) ou e-IDAS qualifié sont les niveaux acceptés.
• Signature électronique du XML — non obligatoire dans le format PPF (l'authenticité repose sur le canal TLS mutuel), mais recommandée pour l'archivage longue durée par les PDP.
• Cachet serveur qualifié — exigé pour les flux PDP → PPF, scellé avec une clé enregistrée chez un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo), conformément au règlement e-IDAS UE 910/2014.

Calendrier de mise en service

Le décret 2024-1099 du 4 décembre 2024 confirme le calendrier suivant pour le PPF :

Liens transverses

• Hub France — mandat e-invoicing complet
• Liste des PDPs immatriculées
• E-reporting : flux et périodicité
• 10 statuts du cycle de vie
• Calendrier 2026-2027
• Spécification Factur-X / ZUGFeRD
• AIFE — site officiel
• Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Légifrance)
• Décret 2024-266 du 25 mars 2024 (Légifrance)