Y-tunnus — identifiant légal d'entreprise PRH

Le Y-tunnus (Yritys- ja yhteisötunnus) est l'identifiant légal de toute entreprise, fondation ou ONG enregistrée en Finlande. Opéré conjointement par PRH (Patentti- ja rekisterihallitus — Office finlandais des brevets et de l'enregistrement) et Vero.fi, il prend la forme NNNNNNN-N (7 chiffres + chiffre de contrôle). Préfixé par 0037 dans le schéma PEPPOL, par FI dans la TVA intra-UE.

Qu'est-ce que le Y-tunnus ?

Le Y-tunnus est l'identifiant unique attribué à chaque personne morale enregistrée en Finlande — entreprises commerciales (osakeyhtiö Oy, osuuskunta, kommandiittiyhtiö Ky), associations (yhdistys), fondations (säätiö), ainsi que les entrepreneurs individuels immatriculés (toiminimi). Il sert simultanément :

Identifiant Kaupparekisteri — registre du commerce tenu par PRH.
Identifiant fiscal — numéro Vero.fi pour TVA, impôt sur les sociétés, charges sociales.
Identifiant douanier — équivalent EORI national, utilisé pour les déclarations Tulli (Douanes finlandaises).
Identifiant statistique — Tilastokeskus (Statistics Finland) utilise le Y-tunnus pour les agrégats économiques.
Identifiant e-facturation — base de l'OVT-tunnus (avec préfixe 0037).

L'unicité garantit qu'il n'y a pas besoin de plusieurs numéros (SIRET vs SIREN vs N° TVA vs numéro registre commerce comme en France). Toute la vie administrative d'une entreprise finlandaise tourne autour d'un seul identifiant.

Format et algorithme de checksum

Le Y-tunnus a une structure simple : 7 chiffres + tiret + 1 chiffre de contrôle. L'algorithme de checksum est public (validé par PRH) :

text y-tunnus-checksum.txt

Algorithme de calcul du chiffre de contrôle Y-tunnus
─────────────────────────────────────────────────────

Y-tunnus = NNNNNNN-C
  où NNNNNNN = 7 chiffres séquentiels alloués par PRH
  et C = chiffre de contrôle (0-9), calculé comme suit :

Poids = [7, 9, 10, 5, 8, 4, 2]

Étape 1 — Calcul somme pondérée :
  S = Σ (chiffre[i] × poids[i]) pour i = 0..6

Étape 2 — Modulo 11 :
  R = S mod 11

Étape 3 — Détermination du chiffre de contrôle :
  Si R = 0  : C = 0
  Si R = 1  : Y-tunnus invalide (rejet PRH — gap intentionnel)
  Si R ≥ 2  : C = 11 − R

Exemple : 1234567
  S = 1·7 + 2·9 + 3·10 + 4·5 + 5·8 + 6·4 + 7·2
    = 7 + 18 + 30 + 20 + 40 + 24 + 14
    = 153
  R = 153 mod 11 = 10
  C = 11 − 10 = 1
  Y-tunnus complet : 1234567-1

Note : si l'étape 2 donne R = 1, le numéro est invalide par construction — PRH n'alloue jamais ces séquences pour laisser une plage de réserve. C'est un détail qui désarçonne les développeurs (ne pas trouver de chiffre de contrôle entre 1 et 10 n'est pas une erreur, c'est la spec).

PRH — gouvernance et registres

PRH (Patentti- ja rekisterihallitus) est l'office finlandais des brevets et de l'enregistrement, agence de l'État finlandais rattachée au ministère de l'Économie et de l'Emploi (Työ- ja elinkeinoministeriö). Outre les brevets, marques et dessins, PRH tient :

Kaupparekisteri — registre du commerce : sociétés commerciales (Oy, Oyj, Ky, Ay), entrepreneurs individuels enregistrés (toiminimi).
Yhdistysrekisteri — registre des associations (yhdistys).
Säätiörekisteri — registre des fondations (säätiö).
Yrityskiinnitysrekisteri — registre des nantissements d'entreprise.

L'enregistrement, les statuts, le siège social et la liste des représentants légaux sont publics. Toute consultation est gratuite pour la donnée brute, payante uniquement pour les extraits certifiés signés PRH.

text prh-api-sample.txt

# Recherche d'entreprise via API Avoindata.prh.fi
# Tous les Y-tunnus actifs sont publics, gratuits, open data.

GET https://avoindata.prh.fi/bis/v1?totalResults=true&maxResults=10&resultsFrom=0&businessId=1234567-1

Response (JSON) :
{
  "type": "results",
  "version": "1",
  "totalResults": 1,
  "resultsFrom": 0,
  "previousResultsUri": null,
  "nextResultsUri": null,
  "exceptionNoticeUri": null,
  "results": [
    {
      "businessId": "1234567-1",
      "name": "Esimerkki Yritys Oy",
      "registrationDate": "2010-04-15",
      "companyForm": "OY",
      "detailsUri": "https://avoindata.prh.fi/bis/v1/1234567-1",
      "businessLines": [
        {
          "code": "62010",
          "name": "Ohjelmistojen suunnittelu ja valmistus",
          "language": "FI",
          "registrationDate": "2010-04-15"
        }
      ],
      "addresses": [...]
    }
  ]
}

Y-tunnus → FI VAT, et inversement

Le numéro TVA intra-UE finlandais s'obtient mécaniquement à partir du Y-tunnus :

Retirer le tiret : 1234567-1 → 12345671
Ajouter le préfixe FI : FI12345671

Inversement, à partir d'un numéro TVA finlandais, on peut retrouver le Y-tunnus en :

Retirant FI
Insérant un tiret avant le dernier chiffre

Cette relation déterministe rend trivial le matching SAP/Oracle entre le master data fournisseur (Y-tunnus) et la déclaration TVA intra-UE (préfixe FI). Pas d'ambiguïté possible — ce n'est pas le cas en France (SIREN ≠ TVA intra-UE en cas de groupe).

PEPPOL ICD 0037

Dans le schéma PEPPOL, la Finlande utilise ICD 0037 avec le Y-tunnus comme identifiant. Le format complet est :

iso6523-actorid-upis::0037:1234567-1

ou sous forme courte dans certains contextes Finvoice (sans tiret) :

iso6523-actorid-upis::0037:12345671

La normalisation officielle (publication PEPPOL Coordinating Community + Tieke) retient la forme avec tiret (1234567-1) — c'est cette forme qui est publiée dans le registre SMP/SML international.

Pièges courants

Confondre Y-tunnus et OVT-tunnus. Y-tunnus = identifiant légal (NNNNNNN-N, 9 chars). OVT-tunnus = adresse de routage e-facture (12-17 chars, préfixe 0037). L'OVT contient le Y-tunnus mais n'est pas réductible à lui.
Insérer le tiret au mauvais endroit. La forme avec tiret est avant le dernier chiffre (1234567-1), pas avant l'avant-dernier (123456-71). Les vieux outils CSV parfois cassent cette règle.
Croire que tous les Y-tunnus sont actifs. Une entreprise radiée (lakannut yhtiö) garde son Y-tunnus, mais l'API PRH retourne un statut passiivinen. Toujours vérifier le statut avant d'émettre une facture.
Confondre Y-tunnus et HETU. HETU (henkilötunnus) est le numéro de sécurité sociale d'une personne physique finlandaise (format DDMMYY-XXXX). Ne jamais utiliser un HETU à la place d'un Y-tunnus dans un Finvoice — RGPD + risque de divulgation de données personnelles.
Oublier le checksum. Un Y-tunnus avec un chiffre de contrôle invalide doit être rejeté côté ERP avant même appel PRH. Beaucoup d'opérateurs Finvoice rejettent silencieusement les factures avec Y-tunnus invalide.

Fondamentaux

Standards

Messages phares

Outils