ViDA Croatie 2026-2030 — roadmap CTC et calendrier
La Croatie aborde le paquet ViDA (VAT in the Digital Age, directive (UE) 2025/516 + règlement (UE) 2025/517) avec un avantage rare : son infrastructure CTC est déjà en place depuis une décennie. La Fiskalizacija opère un flux temps réel sur les caisses depuis 2013, le mandat Fina e-Račun couvre 100 % du B2G depuis 2019, et la plateforme e-Poslovanje a ouvert le B2B volontaire en 2024. La Porezna uprava a lancé début 2026 une consultation publique pour aligner un futur CTC B2B sur le calendrier ViDA. Aucun mandat ferme à ce jour.
Histoire — de la présidence UE 2020 à ViDA 2025
La présidence croate du Conseil de l'UE au premier semestre 2020, sous le ministre Zdravko Marić, a coïncidé avec l'éclatement du COVID-19 et les premiers débats sur la résilience fiscale en Europe. Forte de son expérience opérationnelle de la Fiskalizacija, la Croatie a poussé l'agenda de digitalisation de la TVA au Conseil ECOFIN, contribuant aux Council Conclusions de février 2020 sur « The future of VAT in the EU ».
Le paquet ViDA publié par la Commission en décembre 2022 puis adopté en mars 2025 reprend une partie de cette logique : reporting digital obligatoire en 2030 (DRR), responsabilisation des plateformes en 2025, élargissement OSS en 2027. La Croatie y voit une validation rétrospective de ses choix 2013-2018 et un calendrier cohérent pour ouvrir le B2B obligatoire d'ici 2029.
2018 | Action plan Commission « Vers un espace TVA unique »
| (COM/2018/293). La Croatie soutient au Conseil l'agenda
| de digitalisation TVA.
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2020-01 | Présidence UE croate (S1 2020) — coïncide avec le COVID-19.
| Le ministre Zdravko Marić pousse les premiers travaux sur
| la TVA numérique au Conseil ECOFIN, en s'appuyant sur
| l'expérience Fiskalizacija (CTC depuis 2013).
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2022-12 | Commission publie le paquet ViDA (COM/2022/701) — réforme
| en 3 piliers : DRR (Digital Reporting Requirements),
| économie de plateformes, OSS étendu.
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2024-11 | Accord politique Conseil ECOFIN sur ViDA, après réserves
| levées (Estonie notamment). Adoption en mars 2025 (directive
| (UE) 2025/516 + règlement (UE) 2025/517).
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2025-03-11 | Publication officielle ViDA au JO UE. La directive entre
| en vigueur 20 jours plus tard. Calendrier :
| - 2025-07 : règles plateformes (location courte durée, VTC)
| - 2027-01 : OSS étendu + suppression seuil B2B €10K
| - 2030-07 : DRR cross-border obligatoire (e-facture + reporting)
| - 2035-01 : convergence systèmes nationaux CTC (HR concernée)
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2026-Q1 | Porezna uprava lance la consultation publique CTC B2B.
| Document d'orientation publié sur porezna-uprava.hr — pas
| de mandat ferme, mais signal d'alignement ViDA 2030.
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2026-Q4 | Préparation d'un projet de loi modifiant Zakon o PDV +
| Zakon o elektroničkom izdavanju računa pour étendre au B2B
| et instaurer le reporting transactionnel.
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2027-2028 | Adoption parlementaire envisagée. Mise en œuvre progressive
| sur 2028-2029, avec mandat universel pour Q3 2029 (cible).
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2030-07-01 | Date butoir UE pour le pilier DRR cross-border. La Croatie
| doit avoir aligné e-Račun + e-Poslovanje sur les schémas
| EN 16931 ViDA.Gouvernance — Porezna uprava + Ministarstvo + UE
Côté HR, la gouvernance ViDA est partagée entre :
- Ministarstvo financija — leader politique, transposition légale, négociation UE.
- Porezna uprava — pilote technique, consultation publique CTC B2B, alignement systèmes.
- Fina — opérateur technique e-Račun + e-Poslovanje + Fiskalizacija, extension B2B.
- APIS IT — hébergement et exploitation systèmes Porezna uprava et NIAS.
- Commission européenne (DG TAXUD) — coordination et calendrier UE.
La consultation publique 2026 est animée par la Porezna uprava avec des sessions thématiques associant les éditeurs ERP (DataLab, Comping, Microsoft HR partners), les chambres de commerce (HGK — Hrvatska gospodarska komora), et les associations professionnelles (HUP — Hrvatska udruga poslodavaca).
Schéma — DRR, Plateforme, OSS dans ViDA
Le paquet ViDA s'articule en 3 piliers, dont la Croatie devra transposer le pilier DRR (Digital Reporting Requirements) en 2030 avec un effort minimal grâce à l'existant.
Pilier 1 — DRR (Digital Reporting Requirements)
→ 2030-07-01 obligatoire cross-border
→ e-facture EN 16931 dans les 10 jours
→ reporting transactionnel quasi-temps réel
Pilier 2 — Économie de plateformes
→ 2025-07-01 effective (location courte durée, VTC)
→ plateformes deviennent redevables présumées TVA
Pilier 3 — OSS étendu
→ 2027-01-01 suppression seuil B2B €10K
→ IOSS étendu, transfert de biens propres
→ guichet unique élargi- Pilier 1 — DRR : e-facture EN 16931 obligatoire cross-border dans les 10 jours, reporting transactionnel quasi-temps réel.
- Pilier 2 — Plateformes : depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, plateformes de location courte durée (Booking, Airbnb) et VTC (Bolt, Uber) deviennent redevables TVA présumées sous certaines conditions.
- Pilier 3 — OSS étendu : suppression du seuil B2B €10K au 1ᵉʳ janvier 2027, transfert de biens propres dans OSS, IOSS facilité.
Croatie vs Italie / France / Pologne
| Pays | CTC B2B en 2026 | Date mandat B2B | Plateforme |
|---|---|---|---|
| Italie IT | Oui — depuis 2019 | 1ᵉʳ janvier 2019 | SdI (Sistema di Interscambio) |
| Pologne PL | Reporté → 1ᵉʳ février 2026 (grandes) / 1ᵉʳ avril 2026 (autres) | 2026 (déploiement progressif) | KSeF (Krajowy System e-Faktur) |
| France FR | Préparation — déploiement progressif | Septembre 2026 / 2027 | PPF + PDP |
| Allemagne DE | Réception obligatoire 2025, émission 2027-2028 | 2027-2028 | Hybride — pas de plateforme centrale |
| Croatie HR | Non — volontaire | 2028-2029 (cible) | Fina e-Poslovanje + Peppol |
| Finlande FI | Droit B2B (Laki 241/2019) | Pas de mandat universel | Finvoice + Peppol |
Adoption — pré-requis déjà en place
- Identifiant universel — OIB couvre 100 % des entités. ICD Peppol 0208 actif depuis 2018. Aucun pré-requis manquant.
- Plateforme centrale — Fina e-Račun + e-Poslovanje opérationnels. Extension B2B universel = paramètre métier, pas refonte technique.
- Format — Peppol BIS 3.0 + e-Račun CIUS HR déjà EN 16931 compliant. Conforme DRR ViDA sans adaptation majeure.
- PKI — certificats Fina + AKD eID couvrent le parc des ~250 K entreprises actives.
- Reporting — Fiskalizacija temps réel sur cash B2C depuis 2013. Extension au reporting transactionnel B2B = réutilisation d'infrastructure éprouvée.
Pièges courants
- Anticiper un mandat B2B 2026. Faux — aucun mandat en 2026. Les fournisseurs SaaS et VAN qui annoncent un déploiement « immédiat » se basent sur des rumeurs ou confondent avec la Pologne.
- Confondre Peppol BIS et e-Račun CIUS HR. Les deux profils sont conformes EN 16931 mais le CIUS HR ajoute des extensions pour le marché public (référence budgétaire, OIB ordonnateur). Le pilier DRR ViDA cross-border imposera Peppol BIS, pas CIUS HR.
- Penser que Fiskalizacija = DRR. Fiskalizacija transmet un compact ticket par RacunZahtjev. DRR ViDA exigera la facture complète EN 16931 cross-border. Convergence à prévoir.
- Oublier la directive plateformes (juillet 2025). Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, Booking et Airbnb sont redevables présumés de la TVA croate (25 % réduit à 13 % en hôtellerie) sur les locations courte durée — impacte massivement la côte adriatique et oblige un rapprochement Porezna uprava.
- Sous-estimer le retard administratif. Même si l'infrastructure est prête, le projet de loi suit le calendrier politique (Sabor + élections). Un report 2030-2031 reste possible si les négociations butent.