Côte d'Ivoire — DGI e-facturation : SIGICI et FNE 2026

La Côte d'Ivoire déploie la Facture Normalisée Électronique (FNE) intégrée à son Système Intégré de Gestion des Impôts de Côte d'Ivoire (SIGICI), sous l'autorité de la Direction Générale des Impôts (DGI). La FNE remplace l'ancienne facture normalisée papier ; obligation pour les grandes entreprises depuis 2024, généralisation programmée 2026 par la Loi de Finances 2024 (article 31).

Timeline réglementaire

• 2005 — Facture Normalisée papier. La Côte d'Ivoire institue par arrêté du Ministre des Finances la Facture Normalisée (FN), avec talon-souche et sticker fiscal délivré par la DGI sur les blocs de factures.
• 2018-2022 — SIGICI. Déploiement du Système Intégré de Gestion des Impôts de Côte d'Ivoire (SIGICI), plate-forme e-services DGI : e-DSF (déclaration), e-Paiement, gestion contribuables.
• 28 décembre 2023 — Loi 2023-1010 (Loi de Finances 2024), article 31. Crée la Facture Normalisée Électronique (FNE) et impose son adoption progressive : obligatoire pour les grandes entreprises au 1^er janvier 2024.
• 1^er janvier 2024 — FNE obligatoire grandes entreprises. Première vague : contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) — environ 1 200 contribuables.
• 2024 — Annexe fiscale 2024. Précisions opérationnelles sur les modalités d'émission FNE, l'agrément des éditeurs de logiciels, et les sanctions en cas de non-conformité.
• 1^er juillet 2025 — Phase 2 ETI. Extension aux contribuables de la Direction des Moyennes Entreprises (DME).
• 1^er janvier 2026 — Phase 3 PME. Généralisation à l'ensemble des contribuables assujettis TVA, conformément au calendrier de la Loi de Finances 2024.

Schéma technique

Le format FNE est un JSON propriétaire DGI transmis via API REST au SIGICI. Caractéristiques :

• NCC : Numéro de Compte Contribuable — 7 chiffres + 1 caractère de contrôle (par exemple 1234567H). Obligatoire vendeur et acheteur en B2B.
• Numéro FNE : identifiant unique séquentiel assigné par le SIGICI après acceptation ; doit apparaître sur la représentation visuelle, sous forme de QR Code DGI et de texte clair.
• Devise : XOF (franc CFA UEMOA, code ISO 4217 XOF, parité fixe 1 EUR = 655,957 XOF).
• Taux TVA : 18 % standard, 9 % intermédiaire (transport, hôtellerie), 0 % export. Code TVA référencé selon le CGI ivoirien.
• AIRSI : Acompte sur Impôt sur le Revenu du Secteur Informel — code spécifique à porter pour certains contribuables du régime de l'Impôt Synthétique.

{
  "typeDocument": "FNE",
  "numeroDocument": "FNE-2026-0000142",
  "dateEmission": "2026-05-19",
  "vendeur": {
    "ncc": "1234567H",
    "raisonSociale": "Ediverse Demo Côte d'Ivoire SARL",
    "adresse": "Plateau, Abidjan",
    "regimeFiscal": "RNI"
  },
  "acheteur": {
    "ncc": "9876543K",
    "raisonSociale": "Customer Demo Sarl"
  },
  "lignes": [
    {
      "designation": "Prestation cloud mai 2026",
      "quantite": 1,
      "uniteMesure": "U",
      "prixUnitaireHT": 1000000,
      "tauxTVA": 18.0,
      "montantTVA": 180000,
      "montantTTC": 1180000
    }
  ],
  "totalHT": 1000000,
  "totalTVA": 180000,
  "totalTTC": 1180000,
  "devise": "XOF"
}

Flux de soumission

Le SIGICI agit comme hub clearance : le vendeur transmet le payload via POST /api/fne/factures, la DGI valide schéma, NCC, cohérence montants/TVA, puis retourne le Numéro FNE et un QR Code encapsulant cet identifiant. La représentation visuelle imprimée ou PDF doit afficher le QR.

┌──────────────┐    ┌────────────────────┐    ┌──────────────┐
│ Vendeur CI   │───>│ SIGICI / DGI       │───>│ Acheteur CI  │
│ (ERP, JSON)  │    │ sigici.dgi.gouv.ci │    │ (PDF + QR)   │
└──────────────┘    └─────────┬──────────┘    └──────────────┘
                              │
                              ▼
                  ┌──────────────────────┐
                  │ Validation NCC +     │  ← Numéro FNE +
                  │ assigne Numéro FNE   │     QR Code DGI
                  └──────────────────────┘

Pour l'acheteur, la déduction de la TVA en amont est conditionnée à l'existence d'une facture FNE valide : l'absence de Numéro FNE rend la facture inopposable au fisc.

Validation

• Portail SIGICI : sigici.dgi.gouv.ci — production. Accès via certificat numérique DGI.
• Site DGI : dgi.gouv.ci — annonces, annexes fiscales, communiqués FNE.
• Documentation technique FNE : schémas JSON, code listes TVA et liste des éditeurs agréés publiés via la cellule projet FNE de la DGI.
• Agrément éditeur : toute solution émettant vers le SIGICI doit obtenir un agrément délivré par la DGI après audit technique et conformité.

Pièges courants

1. NCC avec lettre de contrôle. Le NCC ivoirien combine 7 chiffres + 1 lettre (calcul algorithmique DGI). Une troncature à 7 chiffres ou un changement de la lettre fait rejeter la facture.
2. QR Code obligatoire sur représentation visuelle. Le QR Code doit encoder le Numéro FNE + NCC vendeur + montant TTC. Sans QR, la facture peut être vérifiée par le service de contrôle DGI mais le contribuable s'expose à des amendes pour défaut de mention.
3. Régime fiscal RNI / RSI / Synthétique. Régime du Réel Normal, Réel Simplifié ou Impôt Synthétique conditionnent les obligations FNE : les contribuables du synthétique ne sont pas tous obligés dès Phase 1. Bien vérifier le statut côté DGI.
4. Sticker fiscal papier vs FNE. Les contribuables en transition (PME pré-2026) peuvent encore utiliser des blocs FN papier avec sticker DGI. Mais une fois entré dans FNE, plus de retour arrière : les blocs papier inutilisés doivent être déclarés à la DGI.
5. Mention AIRSI. Pour les achats auprès de contribuables du secteur informel, certaines factures B2B doivent porter une mention AIRSI (Acompte sur Impôt sur le Revenu du Secteur Informel) et son montant. Oubli = rejet déduction.

Liens transverses

• Sénégal — voisin UEMOA, projet DGID e-facturation 2026.
• Maroc — autre mandat Maghreb-Afrique.
• Ghana — GRA E-VAT, comparaison Afrique de l'Ouest.
• Nigeria — FIRS UBL, voisin grande économie.
• Sources officielles : dgi.gouv.ci, gouv.ci — Portail officiel, Loi de Finances 2024 (Loi 2023-1010 du 28 décembre 2023).