Chine — Golden Tax Phase IV et e-fapiao

En Chine, la facture (fapiao, 发票) est un document fiscal contrôlé par l'État : sans fapiao valide, l'acheteur ne peut ni déduire la TVA ni passer la charge en comptabilité. La STA (State Taxation Administration, 国家税务总局) a basculé ce dispositif vers la fapiao électronique pleinement numérique (全面数字化的电子发票, abrégée 全电发票) émise sur sa plateforme nationale de service, adossée à la phase IV du Golden Tax System (金税四期). Le pilote a démarré fin 2021 et la généralisation nationale s'est achevée sur 2024-2025.

En bref

Régulateur : State Taxation Administration (STA — 国家税务总局), avec ses bureaux fiscaux provinciaux et municipaux. Système chapeauté par le Golden Tax System (金税工程), aujourd'hui en phase IV.
Statut B2G : La fapiao est obligatoire pour toute transaction donnant droit à déduction, secteur public inclus ; pas de plateforme B2G distincte de type Chorus Pro — le canal est le même que le B2B.
Statut B2B : Émission contrôlée par l'État via la plateforme nationale. La fapiao électronique pleinement numérique (全电发票) est généralisée nationalement (2024-2025) ; toute fapiao reste émise/attribuée sous contrôle de la STA. Statut : en vigueur.
Base légale : Loi de gestion de la collecte fiscale (税收征收管理法) ; Mesures de gestion des factures de la RPC (中华人民共和国发票管理办法, révisées 2023) ; circulaires (公告) de la STA encadrant le pilote puis la généralisation du 全电发票.
Format : Format national propriétaire (OFD — Open Fixed-layout Document — et PDF/XML attachés). Pas d'UBL/EN 16931, pas de PEPPOL. La fapiao numérique n'a plus de support papier ni de cachet rouge physique.
Signature : Pas de signature de l'émetteur au sens européen : l'authenticité provient de l'émission sur la plateforme étatique et du numéro de fapiao alloué par la STA, qui remplace l'ancien sceau anti-contrefaçon (防伪税控).
Identifiant : Numéro d'identification fiscale unifié (统一社会信用代码, USCC) à 18 caractères pour les entreprises ; chaque fapiao porte un numéro de fapiao (发票号码) attribué par la STA.
Portail : Plateforme nationale de service de factures électroniques (电子发票服务平台) de la STA, accessible par le portail électronique des impôts (电子税务局). Anciens prestataires de matériel : Baiwang (百望), Aisino/航天信息.

Timeline réglementaire

1994 — lancement du Golden Tax System (金税工程). Programme national de contrôle de la TVA, né de la réforme fiscale de 1994. Phases I à III déploient progressivement le contrôle anti-fraude des factures de TVA (防伪税控).
2015-2016 — fapiao électronique générale. La STA autorise l'émission de fapiao électroniques pour la fapiao ordinaire de TVA (增值税普通发票), d'abord dans l'e-commerce et les télécoms.
2016-2020 — Golden Tax Phase III nationalisé. Unification des systèmes provinciaux, base du recoupement de masse entre déclarations et fapiao.
Septembre 2020 — fapiao spéciale de TVA électronique (电子专用发票). Pilote d'émission électronique de la fapiao spéciale (ouvrant droit à déduction), d'abord pour les nouveaux contribuables de quelques régions.
Décembre 2021 — pilote de la fapiao pleinement numérique (全电发票). Lancement en Guangdong (hors Shenzhen), Mongolie-Intérieure et Shanghai, sur la nouvelle plateforme nationale de service, sans matériel ni disque de contrôle.
2022-2023 — extension provinciale. La STA étend progressivement le pilote du 全电发票 à un nombre croissant de provinces et de villes, en émission comme en réception.
2023 — révision des Mesures de gestion des factures. Le règlement (发票管理办法) est révisé pour reconnaître pleinement la fapiao électronique et la fapiao numérique comme équivalentes au papier.
2024-2025 — généralisation nationale. La fapiao pleinement numérique devient disponible et utilisée dans l'ensemble du pays ; la phase IV du Golden Tax (金税四期) consolide le recoupement « par personne morale » (以数治税).

Schéma technique

La Chine n'utilise pas un format sémantique européen (UBL, CII, EN 16931) ni le réseau PEPPOL. La fapiao pleinement numérique est un objet propriétaire de la STA :

Support : fichier OFD (Open Fixed-layout Document, norme GB/T 33190), avec variantes PDF et XML générées par la plateforme. L'OFD est la version « originale » faisant foi.
Identifiant émetteur/destinataire : numéro d'identification fiscale unifié (统一社会信用代码, USCC) à 18 caractères.
Numéro de fapiao : un numéro à 20 chiffres (发票号码) alloué par la plateforme STA à l'émission — il n'y a plus le couple « code fapiao + numéro » de l'ère papier.
Types : fapiao spéciale de TVA (增值税专用发票, ouvre droit à déduction) et fapiao ordinaire (增值税普通发票, ne l'ouvre pas).
Authenticité : garantie par l'émission sur la plateforme étatique, non par une signature de l'émetteur. L'ancien dispositif matériel (disque de contrôle 防伪税控 fourni via Baiwang/Aisino) disparaît pour le 全电发票.

Exemple schématique d'un en-tête de fapiao numérique (représentation XML simplifiée, non normative) :

<Fapiao type="special">
  <FapiaoNumber>24312000000012345678</FapiaoNumber>
  <IssueDate>2026-05-16</IssueDate>
  <Seller uscc="91440300MA5XXXXXXX">深圳示范科技有限公司</Seller>
  <Buyer uscc="91310000MA1FXXXXXX">上海客户示范有限公司</Buyer>
  <Amount currency="CNY">10000.00</Amount>
  <VatRate>0.13</VatRate>
  <VatAmount currency="CNY">1300.00</VatAmount>
</Fapiao>

Le format réel est l'OFD/XML normalisé par la STA ; ce bloc n'est qu'une illustration des champs porteurs.

Flux de soumission

Le modèle chinois est une émission contrôlée par l'État (souvent qualifiée de « clearance » par les éditeurs), distincte du modèle PEPPOL à quatre coins. Le pilotage est centralisé sur la plateforme de la STA :

1. Habilitation. L'entreprise s'enregistre sur le portail électronique des impôts (电子税务局) et reçoit un quota d'émission (额度) calculé par la STA selon son profil de risque, en montant total plutôt qu'en nombre de fapiao papier.
2. Émission. Le vendeur saisit la fapiao directement sur la plateforme nationale (电子发票服务平台) ou via son ERP connecté ; la plateforme alloue le numéro de fapiao en temps réel — c'est l'étape de « visa » étatique.
3. Remise. La fapiao numérique (OFD/PDF/XML) est mise à disposition de l'acheteur : tuile dans son compte fiscal, e-mail, QR code. Aucun support papier requis.
4. Déduction et recoupement. L'acheteur récupère la fapiao dans son « casier fiscal » numérique (税务数字账户) pour déduire la TVA ; la STA recoupe en continu émissions et déductions (phase IV, 以数治税).

À la différence d'un réseau d'interopérabilité, il n'y a pas d'Access Point tiers obligatoire : la STA est à la fois l'autorité et l'opérateur central du flux.

Validation

Vérifier le statut et l'authenticité d'une fapiao auprès des sources officielles :

Note : à confirmer cas par cas, les accès se font depuis la Chine continentale et le portail de service d'émission (电子税务局) est propre à chaque province ; il n'existe pas d'annuaire d'interopérabilité international.

Pièges courants

Confondre fapiao et facture commerciale. La fapiao est le justificatif fiscal officiel délivré sous contrôle de la STA ; la facture commerciale (commercial invoice) n'a aucune valeur pour la déduction de TVA. Émettre l'une ne dispense pas de l'autre.
Croire à un format type UBL/PEPPOL. La Chine n'est pas sur PEPPOL ni sur EN 16931 ; le format est l'OFD national. Les connecteurs « e-invoicing » européens ne s'y branchent pas tels quels.
Mélanger fapiao spéciale et ordinaire. Seule la fapiao spéciale de TVA (增值税专用发票) ouvre droit à déduction. Recevoir une fapiao ordinaire pour un achat déductible fait perdre la TVA d'amont.
Ignorer le quota d'émission (额度). Avec le 全电发票, la STA pilote un plafond en montant, ajusté dynamiquement selon le risque. Une montée en volume non anticipée peut bloquer l'émission.
Supposer une signature électronique de l'émetteur. L'authenticité vient de la plateforme étatique, pas d'un certificat du vendeur ; chercher une « signature » au sens européen est un contresens.
Sous-estimer le Golden Tax Phase IV. Le recoupement « par personne morale » (以数治税) relie fapiao, déclarations et données bancaires ; les incohérences déclencheront des contrôles plus vite qu'à l'ère Phase III.

Fondamentaux

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