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À la une PEPPOL BIS Billing 3.0 L’obligation européenne d’e-invoicing arrive : France sept 2026, Belgique janv 2026, Allemagne 2025.

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Canada — CRA, Peppol B2G, pas de mandat B2B

Le Canada est l'un des rares pays du G7 sans mandat fédéral de facturation électronique B2B : l'émission d'e-factures y reste entièrement volontaire en 2026. L'administration fiscale fédérale, l'Agence du revenu du Canada (ARC / CRA), gère la TPS/TVH (GST/HST) sans imposer de transmission temps réel ni de clearance. Côté secteur public, le gouvernement fédéral a adopté le réseau Peppol pour la facturation B2G : depuis fin 2018, les fournisseurs fédéraux doivent pouvoir échanger des factures électroniques. Le Canada se situe ainsi dans une logique de post-audit proche de celle des États-Unis, à l'écart des modèles de clearance latino-américains ou de l'obligation B2B européenne ViDA.

Timeline réglementaire

  • 2018 — Introduction de Peppol au Canada. Le réseau Peppol est déployé pour l'approvisionnement et la facturation électroniques, ouvrant la voie aux échanges 4-coins.
  • Fin 2018 — Capacité B2G fédérale. Les fournisseurs du gouvernement fédéral doivent être en mesure d'échanger des factures électroniques (capacité de réception côté ministères, adoption volontaire côté fournisseurs).
  • 2019-2024 — Diffusion progressive. Adoption Peppol par des ministères et agences fédéraux et par certaines administrations provinciales/municipales ; aucun calendrier d'obligation B2B publié.
  • 2026 (aujourd'hui) — Statu quo. Pas de mandat B2B fédéral ; la e-facturation reste volontaire. La date d'une éventuelle généralisation reste à confirmer.

Schéma technique

Le Canada n'a pas de format de facture imposé par la loi. Deux univers coexistent :

  • B2G fédéral via Peppol : le format de référence est Peppol BIS Billing 3.0, fondé sur la syntaxe UBL 2.1 et alignée sémantiquement sur la norme européenne EN 16931. Le transport s'effectue en AS4 entre Access Points accrédités.
  • B2B classique : aucune contrainte. Les grands donneurs d'ordre (distribution, automobile, santé) utilisent historiquement l'EDIFACT et surtout l'ANSI ASC X12 nord-américain (810 Invoice). Le PDF et le papier restent parfaitement valides fiscalement.

Identifiants : l'entreprise est identifiée par son Business Number (BN, 9 chiffres) émis par l'ARC, complété d'un suffixe de programme TPS/TVH (RT0001). Dans Peppol, l'adressage repose sur des identifiants d'extrémité (GLN GS1 ou autres schemes) portés par le EndpointID UBL. La TPS fédérale (5 %) et les TVH provinciales harmonisées (jusqu'à 15 %) doivent figurer ventilées ; le Québec applique sa propre TVQ (QST) administrée par Revenu Québec.

Flux de soumission

Le Canada relève d'un modèle post-audit : la facture circule directement entre les parties, sans validation préalable d'une plateforme fiscale, et l'ARC contrôle a posteriori.

  • B2B / B2C : l'émetteur envoie la facture par le canal de son choix (EDI, e-mail PDF, papier). Aucune transmission à l'administration, aucun accusé de l'ARC. Seul l'archivage probant compte en cas de contrôle.
  • B2G fédéral via Peppol (4 coins) : C1 (fournisseur) → C2 (Access Point émetteur) → C3 (Access Point récepteur du ministère) → C4 (système financier fédéral / Receiver General). Le réseau achemine et accuse réception ; il ne « valide » pas fiscalement la facture.

Il n'existe donc ni clearance ni e-reporting obligatoire au niveau fédéral. Des obligations sectorielles de déclaration des ventes existent au Québec (restauration, transport rémunéré de personnes via le module MEV-WEB de Revenu Québec), mais elles relèvent de la fiscalisation des caisses, pas de la facturation B2B.

Validation

Pièges courants

  1. Croire qu'un mandat B2B existe ou est imminent. Au 20 juin 2026, aucun mandat fédéral B2B n'est en vigueur ni publié avec une date ferme. Toute date circulant doit être traitée comme « à confirmer ».
  2. Confondre fiscalisation québécoise et facturation B2B. Les obligations MEV/WEB-SRM de Revenu Québec (restauration, transport de personnes) sont des règles de caisse enregistreuse, distinctes de toute e-facturation inter-entreprises.
  3. Oublier la double taxe Québec. Au Québec, TPS fédérale (5 %) et TVQ provinciale (9,975 %) coexistent et s'administrent séparément (ARC + Revenu Québec) ; ailleurs, la TVH harmonisée combine les deux.
  4. Supposer une signature électronique obligatoire. Le post-audit canadien repose sur l'archivage et la piste d'audit, pas sur une signature qualifiée comme dans plusieurs pays d'Amérique latine.
  5. Calquer le Peppol B2G sur un mandat européen. L'adoption Peppol côté fédéral facilite le B2G mais n'emporte aucune obligation EN 16931 généralisée comme en UE — le PDF et l'EDI X12 restent légitimes.

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